Le Code de la Santé Publique définit les conditions de distribution en gros des médicaments et impose aux grossistes-répartiteurs cinq obligations très strictes :
- Etre pharmacien
- Desservir toutes les pharmacies qui lui en font la demande sur « son secteur d'activité déclaré »
- Référencer au moins les 9/10 des médicaments
- Avoir un stock permettant de satisfaire au moins deux semaines de consommation
- Livrer tout médicament de son stock dans les 24 heures
Les Bonnes Pratiques de Distribution constituent un guide d'Assurance Qualité de toutes les opérations réalisées par les grossistes-répartiteurs. Elles définissent par-delà l'obligation de moyens une obligation de résultat à laquelle chaque grossiste-répartiteur est tenu de se conformer.