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Conditions générales d'utilisation du site : www.astera.coop
Article 1 – Mentions légales
ASTERA, société anonyme à forme coopérative au capital variable immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 570 501 551 dont le siège social est à ROUEN (76000) – 41 rue des Augustins, Tél. 02.35.52.70.00
Directeur de la Publication : Monsieur Yves Kerouedan
ASTERA.COOP est le nom du service mis en ligne par ASTERA SA au moyen d'Internet pour permettre aux Utilisateurs de disposer, sous certaines conditions, d'informations, de services, d'espace de discussion,...
ASTERA SA fournit le service ASTERA.COOP
Webmestre : Nicolas Dupuis
Le site ASTERA.COOP est hébergé par la société Altitude telecom - Immeuble Magellan - PAT La Vatine - 76130 Mont Saint Aignan
Conformément à la Loi " Informatique et Liberté " du 6 janvier 1978, le site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.
Article 2 – Droits de l'utilisateur en application de la loi « Informatique et Libertés »
Toutes les fois où des données informatiques concernant des personnes physiques seront saisies sur ce site, elles seront traitées de manière strictement confidentielle. Les personnes concernées disposent, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles les concernant, et peuvent en faire la demande, par courrier postal à :
ASTERA − à l’attention du service communication
39 rue des augustins 76040 ROUEN cedex 1
Conformément aux recommandations de la CNIL, les informations collectées ne peuvent être conservées pendant plus d'un an. Toutefois, les informations concernant les titulaires d'abonnements sont conservées pendant la durée du ou des abonnements souscrits.
Article 3 – Définitions
« utilisateur »
A la qualité d'utilisateur pharmacien toute personne physique en activité, titulaire du diplôme de pharmacien justifiant de son inscription à une Section de l'Ordre des Pharmaciens et propriétaire ou co propriétaire d'un fond de commerce..
La radiation de l'Ordre des Pharmaciens, pour quelque cause que ce soit, fait perdre la qualité d'utilisateur à la personne physique qui en était dotée.
L'utilisateur s'engage à informer la société, sans délai et par écrit, de tout changement affectant sa situation.
A la qualité d'utilisateur professionnel toute personne physique en activité n'ayant pas la qualité d'utilisateur pharmacien, salarié au sein d'une officine ( les membres des équipes officinales, (pharmacien adjoint, préparateur, vendeur, vétérinaires, infirmiers, pharmacien hospitalier… )
« ASTERA.COOP » Nom du service en ligne mis en place par ASTERA SA, au moyen d'Internet, pour permettre aux utilisateurs de disposer, sous certaines conditions, de services, d'informations, d'espace de discussion, d’espace professionnel etc.…
ASTERA Nom de la société qui fournit le service ASTERA.COOP est, ci-après, dénommée la «société ».
Identifiant Terme générique désignant la combinaison d'un code confidentiel et d'un mot de passe par lesquels tout utilisateur doit s'identifier pour pouvoir se connecter au service ASTERA.COOP.
Internet Chaîne de plusieurs serveurs connectés à un réseau de télécommunication et situés en divers lieux géographiques.
Article 4 – Objet – Opposabilité
L'objet des présentes Conditions Générales d'Utilisation est de définir les modalités et conditions générales dans lesquelles la société met à la disposition de l'utilisateur ses services ASTERA.COOP et dans lesquelles l'utilisateur peut accéder à ces services et les utiliser.
Elles annulent et remplacent toutes les conditions antérieures qui auraient pu exister.
Le fait de se connecter au site ASTERA.COOP emporte l'adhésion entière et sans réserve de l'utilisateur à ces Conditions Générales d'Utilisation.
Le fait que la société ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes Conditions Générales d'Utilisation, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites Conditions.
Article 5 – Modalités d'accès
L'accès à ASTERA.COOP est possible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, jours fériés inclus, sauf cas de force majeure ou sauf survenance d'un événement hors du contrôle de la société, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels.
La société se réserve la faculté de modifier ces horaires et dates sous condition d'en informer l'utilisateur au moins cinq jours à l'avance par un message " en ligne ".
La société accorde à l'utilisateur qui accepte, le droit de connecter un micro-ordinateur de son choix aux services ASTERA.COOP.
L'accès à ASTERA.COOP se fait à partir d'un micro-ordinateur connecté à un réseau de télécommunication. Les protocoles de communication sont ceux en usage sur Internet.
L'utilisateur reconnaît qu'il s'est équipé librement et décharge la société de toute responsabilité en cas d'inadéquation ou d'incompatibilité entre ASTERA.COOP et les matériels et logiciels qu'il a librement choisis.
Les droits d'accès à ASTERA.COOP et les droits d'utilisation de ce service sont des droits personnels, non exclusifs, non négociables et non transmissibles.
L'accès à ASTERA.COOP est libre, certains services sont accessibles à compter de la date de validation par l'utilisateur des éléments personnels d'identification : code d’accès, mot de passe.
Article 6 – Codes d'accès et mots de passe
Pour certains services, l’utilisateur aura accès à ASTERA.COOP grâce à un code d’accès et un mot de passe. Les éléments permettant à l'utilisateur de s'identifier et de se connecter à ces services, sont strictement et rigoureusement personnels et confidentiels. L'utilisateur peut, à tout moment, changer son mot de passe.
L'utilisateur s'engage à ne pas divulguer son code d’accès, son mot de passe à quelque tiers que ce soit sous quelque forme que ce soit.
A la demande de l’utilisateur et sur son autorisation expresse, il pourra être accordé aux membres de son personnel un accès restreint au site ASTERA.COOP. L'usage de ASTERA.COOP est un usage exclusif de l'utilisateur. Il ne peut, en aucun cas, être cédé à des tiers à titre gratuit ou à titre onéreux.
En cas de perte ou de vol d'un seul élément d'identification, l'utilisateur doit informer, dans les vingt-quatre heures de l'événement, la société qui, immédiatement, annulera les éléments perdus ou volés et transmettra par courrier à l'utilisateur les nouveaux éléments d'identification.
Tout usage des éléments d'identification de l'utilisateur est fait sous son entière et sous sa seule responsabilité.
Article 7 – Usage d'Internet
L'utilisateur déclare expressément accepter les caractéristiques et limites d'Internet, et reconnaît, notamment :
avoir connaissance de la nature du réseau Internet et, en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données ;
que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en terme d'usage ou être protégées par un droit de propriété intellectuelle ;
qu'il lui appartient de prendre toute mesure pour protéger ses propres données et/ou logiciels contre tout virus circulant sur Internet ;
que la communication de son code confidentiel, mot de passe, éventuellement code client est faite à ses risques et périls ;
être un professionnel de Santé et, à ce titre, rester seul responsable du contrôle des données qu'il recherche, reçoit ou émet et de l'usage qu'il en fait ou de la destination qu'il leur attribue ;
que ASTERA.COOP est un service de connexion entre les matériels et logiciels de l'utilisateur et des bases de données et/ou des données dont le contenu, la nature et les caractéristiques sont rigoureusement contrôlés avant leur émission, mais ne peuvent être garantis pendant leur circulation et /ou à leur réception malgré tout le soin apporté par la société à leur mise en ligne.
Article 8 – Licéité des données et bases de données
La société garantit qu'à sa connaissance et avant leur mise en ligne, les données ou bases de données auxquelles l’utilisateur peut avoir accès par ASTERA.COOP, ne contreviennent à aucune loi ou réglementation et que leur production ou exploitation ne porte pas atteinte aux droits des tiers et ne constitue ni une contrefaçon, ni un acte de concurrence déloyale. La société ne saurait être tenue pour responsable des manquements ou infractions relevés par l'utilisateur ou toute autre personne lors de la réception des données constituées ou mises à jour.
Article 9 - Fiabilité des données et bases de données
La société garantit avoir mis en œuvre et mettre en œuvre tous les moyens pour que l'utilisateur dispose, par l'intermédiaire de ASTERA.COOP, de données et bases de données fiables et actualisées.
Toutefois, la responsabilité de la société ne saurait être engagée en raison d'erreurs, omissions, fautes de toute nature ou défaut d'actualisation.
L'utilisateur revendiquant sa qualité de Professionnel de Santé s'engage à vérifier, recouper ou corriger les données ou parties de bases de données qu'il recueille, la société ne pouvant diffuser que des informations en rapport avec le niveau des connaissances au moment de la diffusion.
Article 10 – Protection des bases de données – Utilisation des informations
L’utilisateur est informé et reconnaît expressément que les bases de données mises à sa disposition à travers ASTERA.COOP sont protégées tant par le droit d'auteur que par le droit spécifique instauré par la Loi 98-536 concernant la protection juridique des bases de données.
L'utilisateur s'engage à respecter strictement et scrupuleusement les droits de propriété intellectuelle sur les bases de données.
L'utilisateur s'interdit formellement de faire une copie, à quelque usage que ce soit, y compris à titre de sauvegarde.
Sous sa seule responsabilité personnelle, l'utilisateur a le droit d'exploiter, pour les besoins de son activité, les informations qu'il recueille à travers ASTERA.COOP.
Article 11 – Droit d'auteur – Copyright
Les marques et logos figurant sur ce site sont des marques déposées par ASTERA SA ou les sociétés de son groupe. Leur mention n’accorde en aucune manière une licence ou un droit d’utilisation quelconque des dites marques, qui ne peuvent donc être utilisées sans le consentement préalable et écrit du propriétaire de la marque sous peine de contrefaçon.
L'ensemble des informations présentes sur ce site peut être téléchargé, reproduit, imprimé sous réserve de :
- n'utiliser de telles informations qu'à des fins personnelles et en aucune manière à des fins commerciales ;
- ne pas modifier de telles informations ;
- reproduire sur toutes copies la mention des droits d’auteur (« le copyright ») de ASTERA SA.
Toute autre utilisation non expressément autorisée est strictement interdite sans autorisation préalable et écrite d’ASTERA SA.
Article 12 – Responsabilité
La société s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer aux utilisateurs l'accès à ASTERA.COOP.
L'utilisateur reconnaît qu'en aucun cas, la société ne pourra être tenue pour responsable d'un quelconque préjudice, matériel ou immatériel, direct ou indirect tel que perte de clientèle ou de chiffre d'affaires, perte de données …
En outre, il est précisé :
- que l'utilisateur est seul responsable de tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même à la société ou à des tiers du fait de son utilisation de ASTERA.COOP;
- que la responsabilité de la société ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté, notamment en cas d'interruption des réseaux d'accès ou accessibles par ASTERA.COOP, ou de la défaillance du matériel de réception ou de la ligne de l'utilisateur, ou de perte de données ou de toute transaction faite par l'intermédiaire de ASTERA.COOP;
- que la société dégage toute responsabilité en cas d'utilisation de ASTERA.COOP non conforme aux présentes Conditions Générales d'Utilisation;
- que la société ne pourra être tenue pour responsable en cas de poursuites judiciaires à l'encontre de l'utilisateur du fait de l'utilisation de ASTERA.COOP;
- que l'utilisateur est seul responsable de l'utilisation des codes d'accès, mots de passe de toute sorte et de toute nature qui lui sont attribués par la société ; partant, tout accès et toute utilisation de ces moyens d'identification qui lui sont strictement personnels et doivent rester strictement confidentiels, seront réputés avoir été réalisés par l'utilisateur lui-même ;
- que la société ne sera en aucun cas responsable :
- de la fiabilité des transmission de données, des temps d'accès et éventuelles restrictions d'accès, des informations consultées, des compatibilité, fiabilité et fonctionnement du ou des logiciels de l'utilisateur, de l'imprudence volontaire ou involontaire ou de la faute volontaire ou involontaire commise par l'utilisateur.
- d'avoir laissé à la vue des tiers ou d'avoir communiqué à des tiers (les tiers dont s'agit, fussent-ils ses proches ou ses proches collaborateurs), ses codes d'accès et mots de passe strictement personnels de toute sorte et de toute nature, permettant ainsi à ces tiers d'accéder en son nom au marché du Médicament (fût-ce pour leurs besoins personnels) alors que ces derniers ne possèdent pas les qualités requises pour être habiles à y exercer.
Article 13 – Liens hypertextes
Les sites extérieurs à ASTERA SA ayant un lien hypertexte avec le présent site ne sont pas sous contrôle de ASTERA SA, qui décline par conséquent toute responsabilité quant à leur contenu. L’utilisateur est seul responsable de leur utilisation.
La création de liens hypertexte est soumise à l’accord préalable de ASTERA SA. Pour toute demande, vous pouvez envoyer un message sur le site en sélectionnant la rubrique « contactez-nous ».
Article 14 – Messagerie
Pour toute remarque sur le fonctionnement du site, vous pouvez envoyer un message sous la rubrique " contactez-nous ".
Article 15 – Maintenance
A tout moment, la société peut interrompre, pour des raisons de maintenance, tout ou partie de ASTERA.COOP. Cette interruption n'ouvre droit à aucune indemnité.
Article 16 – Droit de rectification – Résiliation
Toute personne physique, justifiant de son identité, peut obtenir, sur demande écrite adressée à ASTERA, la communication des informations la concernant et figurant dans les fichiers informatiques de ASTERA. Par écrit, elle peut également en demander la rectification en cas d'inexactitude et/ou s'opposer à toute exploitation totale ou partielle qui pourrait en être faite.
Ce droit d'accès, de rectification et d'interdiction est un droit strictement personnel qui ne peut être exercé que par son titulaire selon les prescriptions de la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978.
ASTERA se réserve le droit de mettre fin, sans préavis ni indemnité, à tout accès de l'utilisateur en cas de piratage, ou d'utilisation illicite des informations, ou d'utilisation contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public ayant pour cause ou pour origine la connexion des matériels de l’utilisateur avec ASTERA.COOP. Il en sera de même en cas de liquidation ou redressement judiciaire.
Article 17 – Tarif
L'Enregistrement est gratuit. La consultation des services aussi.
Toutefois, le coût des communications téléphoniques entre les matériels de l'utilisateur et ceux de la société restent à la charge exclusive de l'utilisateur.
Article 18 – Confidentialité
L'utilisateur s'engage à conserver strictement confidentielles les informations fournies par ASTERA.COOP à moins qu'il n'ait été expressément autorisé à les communiquer.
De son côté, la société s'engage à ne pas divulguer à qui que ce soit des informations sur la nature ou l'objet des demandes, consultations ou transactions adressées par l'utilisateur à la société par ASTERA.COOP.
Les messages que vous nous ferez parvenir par l'intermédiaire d'internet peuvent être interceptés sur le réseau. Jusqu'à ce qu'ils nous parviennent, leur confidentialité ne peut être garantie.
Article 19 – Intuitu personae
Le présent contrat est conclu " intuitu personae ". Par conséquent, les parties s'interdisent de le transférer à un tiers quelconque, pour une cause quelconque, sous une forme quelconque, à titre onéreux ou à titre gratuit, ni de confier à un tiers l'exécution de leurs obligations.
Article 20 – Modifications
Les parties ont convenu que la société peut de plein droit modifier son service sans autre formalité que de porter " en ligne " ces modifications à la connaissance des utilisateurs.
Article 21 – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation de ASTERA.COOP sont soumises au droit français à l'exclusion de toute autre législation.
Article 22 – Litiges
A défaut d'accord amiable entre les parties, les tribunaux de ROUEN seront seuls compétents pour connaître des litiges.
Conditions particulières d’utilisation du site : www.cerp-rouen.fr
Article 1 – Mentions légales
CERP ROUEN, société par actions simplifiées, Compagnie de Pharmaciens d’officine au capital de €.134.000.000 immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 493 265 284 dont le siège social est à ROUEN (76040) − 39, rue des Augustins, Tél. 02.35.52.70.00.
N° intracommunautaire : FR 45 493 265 284
Directeur de la Publication : Monsieur Alain Roudergues
CERP-ROUEN.FR est le nom du service mis en ligne par CERP ROUEN SAS au moyen d"Internet pour permettre aux Utilisateurs de disposer, sous certaines conditions, d"informations, de services, d"espace de discussion,...
CERP ROUEN SAS (ci-après dénommée la " société ") fournit le service CERP-ROUEN.FRP
Le site CERP-ROUEN.FR est hébergé par ASTERA SA.
Conformément à la Loi " Informatique et Liberté " du 6 janvier 1978, le site a fait l"objet d"une déclaration à la CNIL.
Article 2 – Droits de l'utilisateur en application de la loi « Informatique et Libertés »
Toutes les fois où des données informatiques concernant des personnes physiques seront saisies sur ce site, elles seront traitées de manière strictement confidentielle. Les personnes concernées disposent, à tout moment, d"un droit d"accès, de rectification et de suppression des données personnelles les concernant, et peuvent en faire la demande, par courrier postal à :
CERP ROUEN SAS− à l’attention du service client
39 rue des augustins 76040 ROUEN cedex 1
Conformément aux recommandations de la CNIL, les informations collectées ne peuvent être conservées pendant plus d"un an. Toutefois, les informations concernant les titulaires d"abonnements sont conservées pendant la durée du ou des abonnements souscrits.
Article 3 – Définitions
« utilisateur »
A la qualité d'utilisateur pharmacien toute personne physique en activité, titulaire du diplôme de pharmacien justifiant de son inscription à une Section de l'Ordre des Pharmaciens et propriétaire ou co propriétaire d'un fond de commerce..
La radiation de l'Ordre des Pharmaciens, pour quelque cause que ce soit, fait perdre la qualité d'utilisateur à la personne physique qui en était dotée.
L'utilisateur s'engage à informer la société, sans délai et par écrit, de tout changement affectant sa situation.
A la qualité d'utilisateur professionnel toute personne physique en activité n'ayant pas la qualité d'utilisateur pharmacien, salarié au sein d'une officine ( les membres des équipes officinales, (pharmacien adjoint, préparateur, vendeur, vétérinaires, infirmiers, pharmacien hospitalier… )
« Cerp-rouen.fr » Nom du service en ligne mis en place par CERP Rouen SAS, au moyen d'Internet, pour permettre aux utilisateurs de disposer, sous certaines conditions, de services, d'informations, d'espace de discussion, d’espace professionnel etc.…
CERP Rouen SAS Nom de la société qui fournit le service cerp-rouen.fr.
Cerp Rouen est, ci-après, dénommée la «société ».
Identifiant Terme générique désignant la combinaison d'un code confidentiel et d'un mot de passe par lesquels tout utilisateur doit s'identifier pour pouvoir se connecter au service cerp-rouen.fr.
Internet Chaîne de plusieurs serveurs connectés à un réseau de télécommunication et situés en divers lieux géographiques.
Article 4 – Objet – Opposabilité
L'objet des présentes Conditions Générales d'Utilisation est de définir les modalités et conditions générales dans lesquelles la société met à la disposition de l'utilisateur son service cerp-rouen.fr et dans lesquelles l'utilisateur peut accéder à ce service et l'utiliser.
Elles annulent et remplacent toutes les conditions antérieures qui auraient pu exister.
Le fait de se connecter au service cerp-rouen.fr emporte l'adhésion entière et sans réserve de l'utilisateur à ces Conditions Générales d'Utilisation.
Le fait que la société ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes Conditions Générales d'Utilisation, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites Conditions.
Article 5 – Modalités d'accès
L'accès à cerp-rouen.fr est possible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, jours fériés inclus, sauf cas de force majeure ou sauf survenance d'un événement hors du contrôle de la société, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels.
La société se réserve la faculté de modifier ces horaires et dates sous condition d'en informer l'utilisateur au moins cinq jours à l'avance par un message " en ligne ".
La société accorde à l'utilisateur qui accepte, le droit de connecter un micro-ordinateur de son choix au service cerp-rouen.fr.
L'accès à cerp-rouen.fr se fait à partir d'un micro-ordinateur connecté à un réseau de télécommunication. Les protocoles de communication sont ceux en usage sur Internet.
L'utilisateur reconnaît qu'il s'est équipé librement et décharge la société de toute responsabilité en cas d'inadéquation ou d'incompatibilité entre cerp-rouen.fr et les matériels et logiciels qu'il a librement choisis.
Les droits d'accès à cerp-rouen.fr et les droits d'utilisation de ce service sont des droits personnels, non exclusifs, non négociables et non transmissibles.
L'accès à cerp-rouen.fr est libre, et possible à compter de la date de validation par l'utilisateur des éléments personnels d'identification : code d'accès, mot de passe.
Article 6 – Codes d'accès et mots de passe
Pour toute passation de commande, l’utilisateur aura accès à CERP-ROUEN.FR.
Les éléments permettant à l'utilisateur de s'identifier et de se connecter à cerp-rouen.fr et d'accéder à la commande, sont strictement et rigoureusement personnels et confidentiels. L'utilisateur peut, à tout moment, changer son mot de passe.
L'utilisateur s'engage à ne pas divulguer son code d'accès, son mot de passe à quelque tiers que ce soit sous quelque forme que ce soit.
A la demande de l'utilisateur et sur son autorisation expresse, il pourra être accordé aux membres de son personnel un accès restreint au site cerp-ouen.fr. L'usage de cerp-rouen.fr est un usage exclusif de l'utilisateur. Il ne peut, en aucun cas, être cédé à des tiers à titre gratuit ou à titre onéreux.
En cas de perte ou de vol d'un seul élément d'identification, l'utilisateur doit informer, dans les vingt-quatre heures de l'événement, la société qui, immédiatement, annulera les éléments perdus ou volés et transmettra par courrier à l'utilisateur les nouveaux éléments d'identification.
Tout usage des éléments d'identification de l'utilisateur est fait sous son entière et sous sa seule responsabilité.
Article 7 – Usage d'Internet
L'utilisateur déclare expressément accepter les caractéristiques et limites d'Internet, et reconnaît, notamment :
avoir connaissance de la nature du réseau Internet et, en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données ;
que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en terme d'usage ou être protégées par un droit de propriété intellectuelle ;
qu'il lui appartient de prendre toute mesure pour protéger ses propres données et/ou logiciels contre tout virus circulant sur Internet ;
que la communication de son code confidentiel, mot de passe, éventuellement code client est faite à ses risques et périls ;
être un professionnel de Santé et, à ce titre, rester seul responsable du contrôle des données qu'il recherche, reçoit ou émet et de l'usage qu'il en fait ou de la destination qu'il leur attribue ;
que cerp-rouen.fr est un service de connexion entre les matériels et logiciels de l'utilisateur et des bases de données et/ou des données dont le contenu, la nature et les caractéristiques sont rigoureusement contrôlés avant leur émission, mais ne peuvent être garantis pendant leur circulation et /ou à leur réception malgré tout le soin apporté par la société à leur mise en ligne.
Article 8 – Licéité des données et bases de données
La société garantit qu'à sa connaissance et avant leur mise en ligne, les données ou bases de données auxquelles l'utilisateur peut avoir accès par cerp-rouen.fr, ne contreviennent à aucune loi ou réglementation et que leur production ou exploitation ne porte pas atteinte aux droits des tiers et ne constitue ni une contrefaçon, ni un acte de concurrence déloyale. La société ne saurait être tenue pour responsable des manquements ou infractions relevés par l'utilisateur ou toute autre personne lors de la réception des données constituées ou mises à jour.
Article 9 - Fiabilité des données et bases de données
La société garantit avoir mis en œuvre et mettre en œuvre tous les moyens pour que l'utilisateur dispose, par l'intermédiaire de cerp-rouen.fr, de données et bases de données fiables et actualisées.
Toutefois, la responsabilité de la société ne saurait être engagée en raison d'erreurs, omissions, fautes de toute nature ou défaut d'actualisation.
L'utilisateur revendiquant sa qualité de Professionnel de Santé s'engage à vérifier, recouper ou corriger les données ou parties de bases de données qu'il recueille, la société ne pouvant diffuser que des informations en rapport avec le niveau des connaissances au moment de la diffusion.
Article 10 – Protection des bases de données – Utilisation des informations
L'utilisateur est informé et reconnaît expressément que les bases de données mises à sa disposition à travers cerp-rouen.fr sont protégées tant par le droit d'auteur que par le droit spécifique instauré par la Loi 98-536 concernant la protection juridique des bases de données.
L'utilisateur s'engage à respecter strictement et scrupuleusement les droits de propriété intellectuelle sur les bases de données.
L'utilisateur s'interdit formellement de faire une copie, à quelque usage que ce soit, y compris à titre de sauvegarde.
Sous sa seule responsabilité personnelle, l'utilisateur a le droit d'exploiter, pour les besoins de son activité, les informations qu'il recueille à travers cerp-rouen.fr.
Article 11 – Commerce en ligne
Le commerce en ligne est exclut à toute personne morale de droit privé ou de droit public.
Le commerce en ligne est ouvert à tout utilisateur remplissant les conditions cumulatives suivantes :
soit, être une personne physique titulaire du diplôme français de pharmacien, justifiant de son inscription à la Section A de l'Ordre des Pharmaciens, propriétaire ou co-propriétaire d'un fonds de commerce de pharmacie situé dans un Département français et autorisé à l'y exploiter ;
soit, être une personne physique titulaire du diplôme français de pharmacien, justifiant de son inscription à la Section A de l'Ordre des Pharmaciens, associé et gérant d'une société autorisée à exploiter un fonds de commerce de pharmacie situé dans un Département français ;
La radiation de la Section A de l'Ordre des Pharmaciens de l'utilisateur, pour quelque cause que ce soit, lui fait perdre tout droit à commercer " en ligne ". L'utilisateur s'engage à informer la société, par écrit et sans délai, de tout changement affectant sa situation.
Outre un code d'accès et un mot de passe, la société attribue à chaque utilisateur habilité à commercer " en ligne " un code client, après avoir reçu une autorisation de prélèvement automatique dûment remplie et signée, et l'acceptation entière et sans réserve, cumulativement, :
des présentes Conditions Générales d'Utilisation de cerp-rouen.fr,
de ses Conditions Générales de Vente à CERP ROUEN jointes en annexe.
La société, grossiste-répartiteur en produits pharmaceutiques, et l'utilisateur, titulaire ou co-titulaire ou gérant ou co-gérant d'une Officine de Pharmacie s'engagent à respecter les lois et règlements régissant leurs rapports comme leur propre activité. Le fait de passer commande par l'intermédiaire de cerp-rouen.fr n'enlève rien à leurs obligations pharmaceutiques respectives qui demeurent entière.
Article 12 – Droit d'auteur – Copyright
Les marques et logos figurant sur ce site sont des marques déposées par ASTERA SA ou les sociétés de son groupe. Leur mention n’accorde en aucune manière une licence ou un droit d’utilisation quelconque des dites marques, qui ne peuvent donc être utilisées sans le consentement préalable et écrit du propriétaire de la marque sous peine de contrefaçon.
L'ensemble des informations présentes sur ce site peut être téléchargé, reproduit, imprimé sous réserve de :
- n'utiliser de telles informations qu'à des fins personnelles et en aucune manière à des fins commerciales ;
- ne pas modifier de telles informations ;
- reproduire sur toutes copies la mention des droits d’auteur (« le copyright ») d’ASTERA SA.
Toute autre utilisation non expressément autorisée est strictement interdite sans autorisation préalable et écrite d’ASTERA SA.
Article 13 – Responsabilité
La société s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer aux utilisateurs l'accès à cerp-rouen.fr.
L'utilisateur reconnaît qu'en aucun cas, la société ne pourra être tenue pour responsable d'un quelconque préjudice, matériel ou immatériel, direct ou indirect tel que perte de clientèle ou de chiffre d'affaires, perte de données …
En outre, il est précisé :
- que l'utilisateur est seul responsable de tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même à la société ou à des tiers du fait de son utilisation de cerp-rouen.fr;
- que la responsabilité de la société ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté, notamment en cas d'interruption des réseaux d'accès ou accessibles par pharmology.com, ou de la défaillance du matériel de réception ou de la ligne de l'utilisateur, ou de perte de données ou de toute transaction faite par l'intermédiaire de cerp-rouen.fr ;
- que la société dégage toute responsabilité en cas d'utilisation de CERP rouen.fr non conforme aux présentes Conditions Générales d'Utilisation ;
- que la société ne pourra être tenue pour responsable en cas de poursuites judiciaires à l'encontre de l'utilisateur du fait de l'utilisation de CERP rouen.fr ;
- que l'utilisateur est seul responsable de l'utilisation des codes d'accès, mots de passe de toute sorte et de toute nature qui lui sont attribués par la société ; partant, tout accès et toute utilisation de ces moyens d'identification qui lui sont strictement personnels et doivent rester strictement confidentiels, seront réputés avoir été réalisés par l'utilisateur lui-même ;
- que la société ne sera en aucun cas responsable :
- de la fiabilité des transmission de données, des temps d'accès et éventuelles restrictions d'accès, des informations consultées, des compatibilité, fiabilité et fonctionnement du ou des logiciels de l'utilisateur, de l'imprudence volontaire ou involontaire ou de la faute volontaire ou involontaire commise par l'utilisateur.
- d'avoir laissé à la vue des tiers ou d'avoir communiqué à des tiers (les tiers dont s'agit, fussent-ils ses proches ou ses proches collaborateurs), ses codes d'accès et mots de passe strictement personnels de toute sorte et de toute nature, permettant ainsi à ces tiers d'accéder en son nom au marché du Médicament (fût-ce pour leurs besoins personnels) alors que ces derniers ne possèdent pas les qualités requises pour être habiles à y exercer.
Article 14 – Liens hypertextes
Les sites extérieurs à CERP Rouen ayant un lien hypertexte avec le présent site ne sont pas sous contrôle de CERP Rouen, qui décline par conséquent toute responsabilité quant à leur contenu. L'utilisateur est seul responsable de leur utilisation.
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Article 15 – Messagerie
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Article 16 – Maintenance
A tout moment, la société peut interrompre, pour des raisons de maintenance, tout ou partie de cerp-rouen.fr. Cette interruption n'ouvre droit à aucune indemnité.
Article 17 – Droit de rectification – Résiliation
Toute personne physique, justifiant de son identité, peut obtenir, sur demande écrite adressée à la Société, la communication des informations la concernant et figurant dans les fichiers informatiques de la Société. Par écrit, elle peut également en demander la rectification en cas d'inexactitude et/ou s'opposer à toute exploitation totale ou partielle qui pourrait en être faite.
Ce droit d'accès, de rectification et d'interdiction est un droit strictement personnel qui ne peut être exercé que par son titulaire selon les prescriptions de la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978.
La société se réserve le droit de mettre fin, sans préavis ni indemnité, à tout accès de l'utilisateur en cas de piratage, ou d'utilisation illicite des informations, ou d'utilisation contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public ayant pour cause ou pour origine la connexion des matériels de l'utilisateur avec cerp-rouen.fr. Il en sera de même en cas de liquidation ou redressement judiciaire.
Article 18 – Tarif
L'Enregistrement est gratuit. La consultation des services aussi.
Toutefois, le coût des communications téléphoniques entre les matériels de l'utilisateur et ceux de la société restent à la charge exclusive de l'utilisateur.
Article 19 – Confidentialité
L'utilisateur s'engage à conserver strictement confidentielles les informations fournies par CERP rouen.fr à moins qu'il n'ait été expressément autorisé à les communiquer.
De son côté, la société s'engage à ne pas divulguer à qui que ce soit des informations sur la nature ou l'objet des demandes, consultations ou transactions adressées par l'utilisateur à la société par cerp-rouen.fr.
Les messages que vous nous ferez parvenir par l'intermédiaire d'internet peuvent être interceptés sur le réseau. Jusqu'à ce qu'ils nous parviennent, leur confidentialité ne peut être garantie.
Article 20 – Intuitu personae
Le présent contrat est conclu " intuitu personae ". Par conséquent, les parties s'interdisent de le transférer à un tiers quelconque, pour une cause quelconque, sous une forme quelconque, à titre onéreux ou à titre gratuit, ni de confier à un tiers l'exécution de leurs obligations.
Article 21 – Modifications
Les parties ont convenu que la société peut de plein droit modifier son service sans autre formalité que de porter " en ligne " ces modifications à la connaissance des utilisateurs.
Article 22 – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation de cerp-rouen.fr sont soumises au droit français à l'exclusion de toute autre législation.
Article 23 – Litiges
A défaut d'accord amiable entre les parties, les tribunaux de ROUEN seront seuls compétents pour connaître des litiges.
ANNEXE AUX CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DE CERP ROUEN.fr
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CERP ROUEN SAS
Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent toutes les conditions antérieures.
I – Préambule
Toute passation de commande implique l'adhésion à Astera Coopérative. Le client est informé que pour bénéficier des éventuels avantages coopératifs versés par Astera Coopérative, il doit adhérer à Astera Coopérative et participer au financement de celle-ci selon les modalités définies dans l'article IV de son règlement intérieur.
Toute passation de commande implique l'adhésion entière et sans retenue du client aux présentes conditions générales de vente.
Les conditions générales de vente sont réputées acceptées par le client qui, en ayant pris connaissance par la remise qui lui en sera faite à l'occasion de sa première commande, ne les dénonce pas dans les trois premiers mois des relations commerciales.
La passation de commande implique que l'acheteur remplisse toutes les conditions nécessaires, notamment au regard de la réglementation pharmaceutique.
II – Modalités de passation des commandes et de livraison
Conformément aux usages de la profession, les commandes sont passées par téléphone ou par voie électronique et ne font l'objet d'aucune signature sauf opération particulière.
De même, aucun récépissé n'est signé lors de la réception par le bénéficiaire de celles-ci.
III – Prix
Le prix facturé au client sera celui du tarif en vigueur à la date de la commande des marchandises.
IV – Modalités de règlement des factures
Les factures sont portées sur des relevés arrêtés selon une périodicité de huitaine (soit le 8, le 15, le 22 et en fin de mois).
Le règlement net des relevés doit être effectué à 30 jours fin de mois ou son équivalent à 41 jours de relevé (soit des échéances au 19, 27, 03 et 11).
V – Escompte
Pour des règlements effectués, à l'initiative du client, avant le délai prévu à l'article IV ci-dessus, il est accordé un escompte dont le taux est fixé par le comité de surveillance CERP Rouen.
L'escompte inférieur à €.4,00 par huitaine est affecté au coût de traitement administratif.
VI – Retard de paiement et clause attributive de compétence
Les paiements effectués postérieurement à 30 jours fin de mois (en cas d'option pour le paiement mensuel en une seule fois) ou à 41 jours de relevé défini à l'article IV, entraînent la perception d'intérêts de retard sur la base du taux d'intérêt légal multiplié par 3.
Le calcul de ces intérêts est effectué au prorata temporis à compter de l'exigibilité du relevé jusqu'à la date de crédit du compte CERP Rouen.
Le client règle, en sus des intérêts ci-dessus indiqués, des frais de gestion d'impayé qui s'élèvent à €.38,00 HT par relevé impayé.
Tout retard de règlement ou toute défaillance, pourra entraîner :
- L'exigibilité intégrale des sommes dues sans qu'il soit nécessaire pour CERP Rouen d'adresser une mise en demeure préalable au client.
- La suppression pure et simple de l'ensemble des avantages financiers et commerciaux.
- L'obligation pour le client de transmettre l'ensemble de ses documents comptables permettant d'apprécier sa situation. Cette étude sera facturée au tarif forfaitaire de €.500,00 HT.
- L'inscription au profit de CERP Rouen d'une garantie sur le fonds de commerce. Les frais d'inscription sont supportés par le client sur la base forfaitaire de €.500,00 HT.
- Le paiement immédiat à l'enlèvement de la marchandise, par chèque de banque ou espèces, sans pouvoir se prévaloir d'un quelconque escompte.
- La compensation immédiate entre les factures dues et tous les avoirs du client auprès de CERP Rouen et/ou des avoirs du sociétaire auprès de Astera Coopérative.
- L'intervention des services de CERP Rouen en vue de recouvrer la créance non réglée à échéance. Cette intervention sera facturée au tarif forfaitaire de €.500,00 HT.
Dans le cas de procédures collectives, une indemnité de production d'un montant de €.4.000,00 est perçue par CERP Rouen à titre forfaitaire afin de couvrir les frais afférents.
Toute contestation de quelque nature que ce soit, relève de la compétence du tribunal de commerce du siège social de CERP Rouen.
VII – Clause de Réserve de propriété
CERP Rouen conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires.
Le client est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son activité, à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie.
En cas de cession de la pharmacie, le client s'engage à régler immédiatement à CERP Rouen la partie du stock restant due, à informer CERP Rouen de la cession et à informer l'acheteur de l'existence d'une clause de réserve de propriété, afin de permettre à CERP Rouen d'exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix.
VIII – Réclamations
Les réclamations concernant les quantités et prix portés sur la facture sont à signaler dans les 48 heures suivant la livraison.
Les réclamations concernant les erreurs de facturation sont à effectuer dans les deux mois de la réception du relevé de huitaine pour la période considérée.
Tout retour implique l'accord exprès préalable de CERP Rouen.
La non-réception d'un relevé de factures doit être signalée dans un délai de 30 jours suivant la date du relevé.
Les avoirs sur retours de marchandises non accompagnés soit du bon de livraison, soit de la facture d'origine sont pratiqués " nets de taxe ".
Le défaut de contestation dans les délais ci-dessus énoncés équivaut à l'approbation définitive des mentions qui figurent tant sur le bon de livraison que sur la facture.
IX – Barèmes d'écart
Les achats effectués auprès de CERP Rouen peuvent bénéficier de remises selon les barèmes d'écart en vigueur.
CERP Rouen se réserve le droit de modifier les barèmes d'écart à tout moment et ce, sans préavis.
X – Volume d'achat
Afin de ne pas générer un coût de fonctionnement trop élevé, chaque client devra réaliser un chiffre d'affaires minimum mensuel HT de €.7.000,00.
A défaut de réalisation de ce seuil minimal pendant une durée supérieure à deux mois, CERP Rouen se réserve la faculté de limiter ses conditions d'approvisionnement selon les modalités suivantes :
- Passation de commandes par télécopie ou courrier postal ;
- Réalisation d'une livraison quotidienne unique facturée au prix de €.8,00 HT ;
- Obligation pour le client de procéder au paiement immédiat à réception de la marchandise ;
- Suppression de l'ensemble des avantages financiers et commerciaux.
XI – Compte Privilège
Tout client a la possibilité de constituer un compte d'avance sur marchandises dénommé " Compte Privilège " dont le montant est limité à 1,5 fois la moyenne mensuelle de ses achats TTC des douze derniers mois.
Ce compte est alimenté par tout moyen au gré du client et, en particulier, par le versement des escomptes financiers et avantages commerciaux.
Ce compte est rémunéré dans la limite du plafond autorisé, par un escompte crédité chaque année en fin d'exercice et dont le taux est fixé semestriellement par le comité de surveillance CERP Rouen. Les escomptes inférieurs à €.15,00 sont affectés forfaitairement au coût du traitement administratif des dossiers.
Le compte privilège est remboursable huit jours francs après réception d'une demande obligatoirement formulée par écrit.
XII – Loi informatique et libertés
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, la collecte d'informations nominatives concernant tout client peut faire l'objet d'un traitement informatisé. Les informations demandées sont obligatoires ou facultatives. Les données collectées sont destinées à l'usage de CERP Rouen, et pourront également être communiquées à toute société du groupe coopératif Astera ainsi qu'à tout tiers partenaire à des fins commerciales ou statistiques.
En application de cette même loi, tout client dispose d'un droit de rectification, de modification ou de suppression des informations le concernant, en s'adressant par écrit au siège social de CERP Rouen : 39, rue des augustins - 76000 Rouen.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LOCATION OXYPHARM
Toutes locations ou ventes, quels qu'en soient la durée ou l'objet, entraînent l'acceptation par le client, dès passation de la commande des conditions générales ci-après exposées, sauf conventions particulières.
Passation des commandes
La prise de la commande client est effectuée soit par les services spécialisés de la société CERP ROUEN, mandatés à cet effet, soit directement par les collaborateurs habilités des agences OXYPHARM.
Les commandes ne font l'objet d'aucune signature. Aucun récépissé n'est signé lors de la réception et seul un bon de livraison est remis.
Livraison du matériel
L'exécution des commandes clients et les livraisons seront effectuées soit par CERP ROUEN, soit par OXYPHARM.
OXYPHARM s'engage à livrer ou à faire livrer le matériel commandé dans les conditions de délai qui seront précisées à la confirmation de la commande. Ces conditions sont réputées avoir été acceptées sans aucune réserve par le client.
Le client reconnaît, après en avoir été informé, à OXYPHARM, la faculté de ne pas livrer dans l'hypothèse où le matériel ne serait pas disponible en stock. Toutefois, OXYPHARM se réserve la possibilité de fournir en lieu et place un matériel de même valeur et d'usage identique si le matériel commandé est indisponible.
Obligations du locataire
Le matériel loué doit être utilisé conformément à sa destination usuelle, et ne faire l'objet d'aucune détérioration. Aucune transformation ou modification ne pourra être apportée à ce matériel.
Le client est seul responsable vis-à-vis d'OXYPHARM de toute éventuelle détérioration, perte ou vol. En cas de destruction totale ou partielle ou de perte, l'appareil sera facturé au client au prix pharmacien H.T. en vigueur le jour du contrat, et payable au plus tard 8 jours après envoi de la facture correspondante.
Le client devra prendre toutes les dispositions utiles en vue de se garantir contre les risques de dommage, perte, vol ou autre et, d'une manière générale, contre tout sinistre dont, de convention expresse, il sera seul tenu responsable.
D'une manière générale, la responsabilité d'OXYPHARM est dégagée en cas de dommages corporels directs ou indirects liés à l'utilisation du matériel.
Tarifs
Sauf conventions particulières, le montant de la location est celui du tarif en vigueur au moment de la mise à disposition du matériel. Ces tarifs peuvent varier sans préavis en fonction de l'évolution de la réglementation (TIPS, indice du coût des services) ou des tarifs fournisseurs.
Transport et livraison
Les matériels loués ou vendus sont livrés franco de port dans le cadre des livraisons normales effectuées aux officines par les sociétés CERP ROUEN ou OXYPHARM. En cas de livraison au domicile du malade, cette dernière s'effectue sous la responsabilité du pharmacien habilité. Il est alors facturé une indemnité de transport, conforme au TIPS, si elle est prévue par ce dernier, ou, à défaut, mentionnée au tarif OXYPHARM.
Lorsque le client transmet à OXYPHARM un ordre de mise à disposition du matériel directement au domicile du malade, la livraison s'effectue aux risques et périls du client.
Restitution du matériel
Un bon de retour émargé par OXYPHARM établit la restitution du matériel par le client.
Facturation des locations
Toute période de location, jour, semaine, quinzaine ou mois, commencée est due en totalité sur référence calendaire. La facturation des locations est mensuelle. Le règlement net des relevés s'entend à 30 jours fin de mois ou son équivalent à 41 jours de relevé.
La non-réception d'un relevé de factures doit être signalée dans un délai de 30 jours suivant la date du relevé.
Règlement des achats
Les factures OXYPHARM font l'objet d'une reprise sur relevé CERP ROUEN sous la rubrique "OXYPHARM". La société CERP ROUEN se charge alors des encaissements.
Les factures OXYPHARM portées sur relevé CERP ROUEN sont arrêtées selon une périodicité de huitaine soit les 8, 15, 22 et en fin de mois.
Le règlement net des relevés s'entend à trente jours fin de mois ou son équivalent à 41 jours de relevé soit des échéances au 19, 27, 3 et 11.
Les délais de paiement sont identiques à ceux de CERP Rouen pour les clients CERP Rouen.
Pour les clients non codifiés à CERP Rouen, OXYPHARM procède directement aux encaissements, par l'intermédiaire de ses agences et un relevé de fin de mois est édité. Aucun escompte n'est versé pour paiement anticipé.
Conformément aux dispositions de la loi N° 92-1442 du 31 Décembre 1992, le non-règlement des factures à échéance peut entraîner la perception de frais de retard sur la base du taux d'intérêt légal majoré d'un coefficient multiplicateur applicable dans l'entreprise égal au minimum à 1,5 fois le taux d'intérêt légal. A la date de calcul des frais, le calcul est effectué prorata temporis à compter de l'exigibilité de la facture, jusqu'à la date de valeur de l'encaissement. Il est débité en sus un forfait d'impayés de 38,00 € H.T par relevé impayé. Tout retard de paiement pourra entraîner l'obligation du règlement à la livraison ou la suspension des fournitures sans qu'il soit nécessaire d'adresser une mise en demeure préalable au client.
Clause de réserve de propriété
De convention expresse, en cas de vente du matériel, la Société OXYPHARM en demeure propriétaire jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires.
Ne constitue pas un paiement au sens de cette clause la remise d'un titre visant une obligation de payer (traite ou autres).
Le défaut de paiement dans les délais mentionnés aux présentes conditions entraîne l'exigibilité immédiate de l'ensemble des créances dues et pourra entraîner la revendication des marchandises livrées. Le client est autorisé dans le cadre de l'exploitation normale de son activité, à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie.
En cas de revente globale, le vendeur s'engage à régler immédiatement à OXYPHARM la partie du prix restant dû et dans tous les cas à :
- Informer OXYPHARM de la cession
- Informer l'acheteur de l'existence d'une clause de réserve de propriété, afin de permettre à OXYPHARM d'exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix.
Clause attributive de juridiction
Tout litige éventuel relève de la compétence exclusive des Tribunaux de Rouen.
Informatique et libertés
Conformément à la loi " Informatique et libertés " du 6 janvier 1978, la collecte d'informations nominatives concernant tout client peut faire l'objet d'un traitement informatisé. Les informations demandées sont obligatoires ou facultatives. Les données collectées sont destinées à l'usage d'OXYPHARM, et pourront également être communiquées à ses filiales, aux autres sociétés membres du groupe, ainsi qu'à tout tiers partenaire, à des fins commerciales et/ou statistiques.
En application de cette même loi, tout client dispose d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition sur les informations le concernant, en s'adressant par écrit au siège social d'OXYPHARM 39 rue des Augustins 76000 ROUEN.
Conditions particulières de vente du catalogue Equipement
Ce règlement s’applique aux modalités de distribution du “Catalogue CERP”.
"Le Catalogue CERP" est un service commun aux sociétés CERP Rouen, CERP Bretagne Nord, CERP Rhin Rhône Méditerranée et CERP Belgique.
Ce service consiste en la distribution de fournitures et d'équipements pour l'officine.
Les sièges sociaux de ces sociétés sont :
- CERP Bretagne Nord, Société Anonyme Coopérative à capital et personnel variables, ayant son siège social ZI, rue Chaptal 22 000 Saint Brieuc, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Brieuc sous le numéro 495 780 348.
- CERP Rhin Rhône Méditerranée, Société Anonyme, au capital de 23 289 000€, ayant son siège social 36, rue Albert Premier 90 000 Belfort, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Belfort sous le numéro 535 420 533.
- CERP Rouen, Société par Actions Simplifiée, au capital de 134 000 000€, ayant son siège social 39/41, rue des Augustins BP 2039X 76040 Rouen Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 493 265 284.
- CERP Belgique, Société Anonyme, au capital de 7 084 375€, ayant son siège social au 55, Boulevard de l'Humanité à 1070 Bruxelles, immatriculée au Registre de Commerce de Bruxelles sous le numéro 20905.
Les conditions énoncées ci-dessous sont les conditions accessoires aux conditions générales de vente de chacune des sociétés CERP.
Chaque société CERP livre les marchandises du catalogue sur son territoire et sa responsabilité ne peut être engagée auprès d'un client ou sociétaire ne relevant pas de son territoire.
Ces territoires sont ceux déclarés conformément aux dispositions du code de la Santé Publique.
I – Application
Toute passation de commande implique l'adhésion entière et sans retenue de l'adhérent aux présentes conditions. Le présent règlement est applicable respectivement à chacun des sociétaires CERP Bretagne Nord et à tout futur sociétaire dans l'instance de signer le bulletin d'adhésion aux statuts de sa coopérative. Le présent règlement est également applicable à tous les clients de CERP Rouen, CERP Rhin Rhône Méditerranée et CERP Belgique. Les conditions sont réputées acceptées alors par le sociétaire ou le client qui, en ayant pris connaissance par la remise qui lui en sera faite à l'occasion de sa première commande, ne les dénonce pas dans les trois premiers mois des relations commerciales. "Le Catalogue CERP" est réservé aux sociétaires CERP Bretagne Nord et aux clients de CERP Rouen, CERP Rhin Rhône Méditerranée et CERP Belgique.
II – Modalités de passation des commandes et de livraison
Conformément aux usages de la profession, les commandes peuvent être passées par téléphone, par Internet, par télétransmission ou par écrit. De même, aucun récépissé n'est signé lors de la réception de la commande par le bénéficiaire de celle-ci et seul un bordereau de livraison est remis ou une facture faisant office de bon de livraison.
Les délais de livraison de 48h prévus dans "Le Catalogue CERP" s'appliquent dès lors que la commande est passée avant 12h par téléphone ou télétransmission.
En cas de non-respect de ce délai de livraison du fait d'événements indépendants des sociétés CERP, celles-ci dégagent toute responsabilité.
Le délai de livraison de 48h est suspendu pendant les jours fériés et week-end.
Un retard de livraison ne peut entraîner une annulation de commande ou des pénalités de retard.
III – Prix
Les prix figurant sur "Le Catalogue CERP" sont valables jusqu'au 31/08/2009 sauf épuisement des stocks. En ce qui concerne la vente du papier ou des dérivés du papier et du pétrole, les prix seront toujours révisables en fonction du tarif en vigueur à la date de livraison des marchandises.
IV – Modalités de règlement des factures
Les modalités de règlement des factures se feront conformément aux dispositions des conditions générales de vente de chacune des sociétés CERP.
V – Escompte
Pour toutes les commandes relatives au "Catalogue CERP", aucun escompte ne sera effectué et ce, quelles que soient les modalités de paiement.
VI – Retard de paiement
Le retard de règlement entraîne la perception d'intérêts de retard calculés selon les conditions générales de vente de chacune des sociétés.
VII – Clause de réserve de propriété
Les sociétés CERP conservent la propriété des biens en cas de revente de la marchandise jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause, la remise d'un titre visant une obligation de payer (LCR ou autres).
Le défaut de paiement dans les délais mentionnés à l'article IV entraîne l'exigibilité immédiate de l'ensemble des créances dues et pourra entraîner la revendication des marchandises livrées.
Le sociétaire ou le client est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son activité à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie.
En cas de revente du stock, le vendeur s'engage à régler immédiatement à son grossiste répartiteur CERP la partie du prix restant dû et dans tous les cas à :
- l'informer de la cession ;
- informer l'acheteur de l'existence d'une clause de réserve de propriété ;
afin de permettre aux sociétés CERP d'exercer éventuellement leur droit de revendication sur le prix.
VIII – Réclamations
Les réclamations concernant les quantités, les marchandises et les prix portés sur le bordereau de livraison ou facture faisant office de bordereau, sont à signaler dans les 48 heures suivant la livraison.
Les réclamations concernant les erreurs de facturation sont à effectuer dans les deux mois de la réception du relevé de facture pour la période considérée.
Les avoirs sur retour de marchandises sont effectués hors taxes.
Le défaut de contestation dans les délais ci-dessus indiqués équivaut à une approbation définitive des mentions qui y figurent.
Les sociétés CERP dégagent toute responsabilité sur les produits vendus dans "Le Catalogue CERP".
IX – Frais de traitement
Pour toute commande sur "Le Catalogue CERP" d'un montant inférieur à 55 euros HT, des frais de traitement de 5,99 euros HT seront facturés.
X – Litige
Toute contestation, de quelque nature que ce soit, relève de la compétence du Tribunal de Commerce de Rouen pour CERP Rouen, St Brieuc pour CERP Bretagne Nord, Belfort pour CERP Rhin Rhône Méditerranée et Bruxelles pour CERP Belgique.
Conditions particulières de vente du catalogue La cave
Ce règlement s’applique aux modalités de distribution du catalogue “La Cave”.
Le catalogue "La Cave" est un service de la société CERP Rouen, Société par Actions Simplifiée, au capital de 134 000 000, ayant son siège social 39/41, rue des Augustins BP 2039X 76040 Rouen Cedex 1, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 493 265 284. Ce service consiste en la distribution de vins et spiritueux pour l'officine. Les conditions énoncées ci-dessous sont les condition accessoires aux conditions générales de vente de CERP Rouen. CERP Rouen livre les marchandises du catalogue sur son territoire et sa responsabilité ne peut être engagée auprès d'un client ne relevant pas de son terriroire. Ces territoires sont ceux déclarés conformément aux dispositions du code de la Santé Publique.
1) Application
Toute passation de commande implique l'adhésion entière et sans retenue de l'adhérent aux présentes conditions. Le présent règlement est applicable à tous les clients de CERP Rouen. Les conditions sont réputées acceptées alors par le client qui, en ayant pris connaissance par la remise qui lui en sera faite à l'occasion de sa première commande, ne les dénonce pas dans les trois premiers mois des relations commerciales. Le catalogue "La Cave" est réservé aux clients de CERP Rouen.
2) Modalités de passation des commandes et de livraison
Conformément aux usages de la profession, les commandes peuvent être passées par téléphone, par Internet ou par écrit. Le client se verra remettre un bon de livraison lors de la réceptin de la commande et devra le signer. Les marchandises ne sont pas livrées par les chauffeurs livreurs de CERP Rouen, mais par un transporteur qui livre les commandes. Aussi, un bon de livraison sera remis au client. Les délais de livraison de 10 jours prévus dans le catalogue "La Cave" s'appliquent dès lors que la commande est passée avant 12h par téléphone. En cas de non-respect de ce délai de livraison du fait d'événements indépendants de CERP Rouen, celle-ci dégage toute responsabilité. Le délai de livraison de 10 jours est suspendu pendant les jours fériés et week-end. Un retard de livraison ne peut entraîner une annulation de commande ou des pénalités de retard. En cas de rupture de stock auprès des fournisseurs, CERP Rouen se réserve la possibilité de remplacer le produit commandé par le même produit avec un millésime différent ou par un produit de qualité équivalente, sous réserve d'obtenir l'accord du client. Si ce remplacement entraîne une modification du montant de la commande, l'accord du client est impératif.
3) Prix
Les prix figurant sur le catalogue "La Cave" s'entendent HT.
4) Modaliés de règlement des factures
Les modalités de règlement des factures se feront conformément aux dispositions des conditions générales de vente et aux conditions de règlements spécifiques à chaque client CERP Rouen.
5) Escompte
Pour toutes les commandes relatives au catalogue "La Cave", aucun escompte ne sera effectué et ce, quelles que soient les modalités de paiement.
6) Retard de paiement
Le retard de règlement entraîne la perception de retard calculée selon les conditions générales de vente de CERP Rouen.
7) Clause de réserve de propriété
CERP Rouen conserve la propriété des biens en cas de revente de la marchandise jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Toutefois, le client devient responsable de la marchandise dès la livraison, le transfert de possession valant transfert de risques. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause, la remise d'un titre visant une obligation de payer (LCR ou autres). Le défaut de paiement dans les délais mentionnés à l'article IV entraîne l'exigibilité immédiate de l'ensemble des créances dues et pourra entraîner la revendication des marchandises livrées. Le client est autorisé à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente du stock, le vendeur s'engage à régler immédiatement à son grossiste répartiteur CERP Rouen la partie du prix restant dû et dans tous les cas à :
- l'informer de la cession ;
- informer l'acheteur de l'existence d'une clause de réserve de propriété afin de permettre à CERP Rouen d'exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix.
8) Réclamations
Les réclamations concernant les quantités, les marchandises et les prix portés sur le bordereau de livraison ou facture, sont à signaler dans les 48 heures suivant la livraison. Le bon de livraison reçu avec la commande devra être joint au retour et le motif doit être indiqué dessus. CERP Rouen s'engage à remplacer la marchandise non conforme. Les retours seront effectués directement en officine par transporteur lors de la re-livraison et pris en charge par CERP Rouen. Les réclamations concernant les erreurs de facturation sont à effectuer dans les deux mois de la réception du relevé de facture pour la période considérée. Le défaut de contestation dans les délais ci-dessus indiqués équivaut à une approbation définitive des mentions qui y figurent. CERP Rouen dégage toute responsabilité sur les produits vendus dans le catalogue "La Cave".
9) Litige
Toute contestation, de quelque nature que ce soit, relève de la compétence du Tribunal de Commerce de Rouen.
10) Informations légales
L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Sachez le consommer et l'apprécier avec modération.