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Mentions légales

Veuillez lire soigneusement le document ci-après. Il contient des informations relatives à vos droits et vos devoirs et concernant votre accès au site et/ou les services et utilisation de ce site.


ATTENTION : TOUTE UTILISATION PAR VOUS DE CE SITE INTERNET VAUT ACCORD DE VOTRE PART POUR ÊTRE LIÉ PAR TOUTES LES DISPOSITIONS DU PRÉSENT CONTRAT D'UTILISATEUR ET ENGAGEMENT À VOUS Y CONFORMER. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE CE CONTRAT D'UTILISATEUR, VOUS N'ÊTES PAS AUTORISÉ(E) À UTILISER CE SITE INTERNET.

Conditions générales d'utilisation du site : www.astera.coop

Article 1 – Mentions légales

ASTERA, société anonyme à forme coopérative au capital variable immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 570 501 551 dont le siège social est à ROUEN (76000) – 41 rue des Augustins, Tél. 02.35.52.70.00

Directeur de la Publication : Monsieur Olivier Bronchain

ASTERA.COOP est le nom du service mis en ligne par ASTERA SA au moyen d'Internet pour permettre aux Utilisateurs de disposer, sous certaines conditions, d'informations, de services, d'espace de discussion,...

ASTERA SA fournit le service ASTERA.COOP

Webmestre : Nicolas Dupuis

Le site ASTERA.COOP est hébergé par la société Completel SAS au capital de 146 648 525,88 euros-RCS Nanterre 418 299 699-APE 6110Z, – Tour Ariane- 5 place de la Pyramide - 92088 La Défense Cedex-Tél. : 01 72 92 20 00 - www.completel.fr.

Conformément à la Loi " Informatique et Liberté " du 6 janvier 1978, le site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.

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Article 2 – Droits de l'utilisateur en application de la loi « Informatique et Libertés »

Toutes les fois où des données informatiques concernant des personnes physiques seront saisies sur ce site, elles seront traitées de manière strictement confidentielle. Les personnes concernées disposent, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles les concernant, et peuvent en faire la demande, par courrier postal à :

ASTERA − à l’attention du service communication

39 rue des augustins 76040 ROUEN cedex 1

Conformément aux recommandations de la CNIL, les informations collectées ne peuvent être conservées pendant plus d'un an. Toutefois, les informations concernant les titulaires d'abonnements sont conservées pendant la durée du ou des abonnements souscrits.

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Article 3 – Définitions

« utilisateur »

A la qualité d'utilisateur pharmacien toute personne physique en activité, titulaire du diplôme de pharmacien justifiant de son inscription à une Section de l'Ordre des Pharmaciens et propriétaire ou co propriétaire d'un fond de commerce..

La radiation de l'Ordre des Pharmaciens, pour quelque cause que ce soit, fait perdre la qualité d'utilisateur à la personne physique qui en était dotée.

L'utilisateur s'engage à informer la société, sans délai et par écrit, de tout changement affectant sa situation.

A la qualité d'utilisateur professionnel toute personne physique en activité n'ayant pas la qualité d'utilisateur pharmacien, salarié au sein d'une officine ( les membres des équipes officinales, (pharmacien adjoint, préparateur, vendeur, vétérinaires, infirmiers, pharmacien hospitalier… )

« ASTERA.COOP » Nom du service en ligne mis en place par ASTERA SA, au moyen d'Internet, pour permettre aux utilisateurs de disposer, sous certaines conditions, de services, d'informations, d'espace de discussion, d’espace professionnel etc.…

ASTERA Nom de la société qui fournit le service ASTERA.COOP est, ci-après, dénommée la «société ».

Identifiant Terme générique désignant la combinaison d'un code confidentiel et d'un mot de passe par lesquels tout utilisateur doit s'identifier pour pouvoir se connecter au service ASTERA.COOP.

Internet Chaîne de plusieurs serveurs connectés à un réseau de télécommunication et situés en divers lieux géographiques.

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Article 4 – Objet – Opposabilité

L'objet des présentes Conditions Générales d'Utilisation est de définir les modalités et conditions générales dans lesquelles la société met à la disposition de l'utilisateur ses services ASTERA.COOP et dans lesquelles l'utilisateur peut accéder à ces services et les utiliser.

Elles annulent et remplacent toutes les conditions antérieures qui auraient pu exister.

Le fait de se connecter au site ASTERA.COOP emporte l'adhésion entière et sans réserve de l'utilisateur à ces Conditions Générales d'Utilisation.

Le fait que la société ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes Conditions Générales d'Utilisation, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites Conditions.

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Article 5 – Modalités d'accès

L'accès à ASTERA.COOP est possible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, jours fériés inclus, sauf cas de force majeure ou sauf survenance d'un événement hors du contrôle de la société, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels.

La société se réserve la faculté de modifier ces horaires et dates sous condition d'en informer l'utilisateur au moins cinq jours à l'avance par un message " en ligne ".

La société accorde à l'utilisateur qui accepte, le droit de connecter un micro-ordinateur de son choix aux services ASTERA.COOP.

L'accès à ASTERA.COOP se fait à partir d'un micro-ordinateur connecté à un réseau de télécommunication. Les protocoles de communication sont ceux en usage sur Internet.

L'utilisateur reconnaît qu'il s'est équipé librement et décharge la société de toute responsabilité en cas d'inadéquation ou d'incompatibilité entre ASTERA.COOP et les matériels et logiciels qu'il a librement choisis.

Les droits d'accès à ASTERA.COOP et les droits d'utilisation de ce service sont des droits personnels, non exclusifs, non négociables et non transmissibles.

L'accès à ASTERA.COOP est libre, certains services sont accessibles à compter de la date de validation par l'utilisateur des éléments personnels d'identification : code d’accès, mot de passe.

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Article 6 – Codes d'accès et mots de passe

Pour certains services, l’utilisateur aura accès à ASTERA.COOP grâce à un code d’accès et un mot de passe. Les éléments permettant à l'utilisateur de s'identifier et de se connecter à ces services, sont strictement et rigoureusement personnels et confidentiels. L'utilisateur peut, à tout moment, changer son mot de passe.

L'utilisateur s'engage à ne pas divulguer son code d’accès, son mot de passe à quelque tiers que ce soit sous quelque forme que ce soit.

A la demande de l’utilisateur et sur son autorisation expresse, il pourra être accordé aux membres de son personnel un accès restreint au site ASTERA.COOP. L'usage de ASTERA.COOP est un usage exclusif de l'utilisateur. Il ne peut, en aucun cas, être cédé à des tiers à titre gratuit ou à titre onéreux.

En cas de perte ou de vol d'un seul élément d'identification, l'utilisateur doit informer, dans les vingt-quatre heures de l'événement, la société qui, immédiatement, annulera les éléments perdus ou volés et transmettra par courrier à l'utilisateur les nouveaux éléments d'identification.

Tout usage des éléments d'identification de l'utilisateur est fait sous son entière et sous sa seule responsabilité.

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Article 7 – Usage d'Internet

L'utilisateur déclare expressément accepter les caractéristiques et limites d'Internet, et reconnaît, notamment :

avoir connaissance de la nature du réseau Internet et, en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données ;

que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en terme d'usage ou être protégées par un droit de propriété intellectuelle ;

qu'il lui appartient de prendre toute mesure pour protéger ses propres données et/ou logiciels contre tout virus circulant sur Internet ;

que la communication de son code confidentiel, mot de passe, éventuellement code client est faite à ses risques et périls ;

être un professionnel de Santé et, à ce titre, rester seul responsable du contrôle des données qu'il recherche, reçoit ou émet et de l'usage qu'il en fait ou de la destination qu'il leur attribue ;

que ASTERA.COOP est un service de connexion entre les matériels et logiciels de l'utilisateur et des bases de données et/ou des données dont le contenu, la nature et les caractéristiques sont rigoureusement contrôlés avant leur émission, mais ne peuvent être garantis pendant leur circulation et /ou à leur réception malgré tout le soin apporté par la société à leur mise en ligne.

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Article 8 – Licéité des données et bases de données

La société garantit qu'à sa connaissance et avant leur mise en ligne, les données ou bases de données auxquelles l’utilisateur peut avoir accès par ASTERA.COOP, ne contreviennent à aucune loi ou réglementation et que leur production ou exploitation ne porte pas atteinte aux droits des tiers et ne constitue ni une contrefaçon, ni un acte de concurrence déloyale. La société ne saurait être tenue pour responsable des manquements ou infractions relevés par l'utilisateur ou toute autre personne lors de la réception des données constituées ou mises à jour.

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Article 9 - Fiabilité des données et bases de données

La société garantit avoir mis en œuvre et mettre en œuvre tous les moyens pour que l'utilisateur dispose, par l'intermédiaire de ASTERA.COOP, de données et bases de données fiables et actualisées.

Toutefois, la responsabilité de la société ne saurait être engagée en raison d'erreurs, omissions, fautes de toute nature ou défaut d'actualisation.

L'utilisateur revendiquant sa qualité de Professionnel de Santé s'engage à vérifier, recouper ou corriger les données ou parties de bases de données qu'il recueille, la société ne pouvant diffuser que des informations en rapport avec le niveau des connaissances au moment de la diffusion.

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Article 10 – Protection des bases de données – Utilisation des informations

L’utilisateur est informé et reconnaît expressément que les bases de données mises à sa disposition à travers ASTERA.COOP sont protégées tant par le droit d'auteur que par le droit spécifique instauré par la Loi 98-536 concernant la protection juridique des bases de données.

L'utilisateur s'engage à respecter strictement et scrupuleusement les droits de propriété intellectuelle sur les bases de données.

L'utilisateur s'interdit formellement de faire une copie, à quelque usage que ce soit, y compris à titre de sauvegarde.

Sous sa seule responsabilité personnelle, l'utilisateur a le droit d'exploiter, pour les besoins de son activité, les informations qu'il recueille à travers ASTERA.COOP.

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Article 11 – Droit d'auteur – Copyright

Les marques et logos figurant sur ce site sont des marques déposées par ASTERA SA ou les sociétés de son groupe. Leur mention n’accorde en aucune manière une licence ou un droit d’utilisation quelconque des dites marques, qui ne peuvent donc être utilisées sans le consentement préalable et écrit du propriétaire de la marque sous peine de contrefaçon.

L'ensemble des informations présentes sur ce site peut être téléchargé, reproduit, imprimé sous réserve de :

  • n'utiliser de telles informations qu'à des fins personnelles et en aucune manière à des fins commerciales ;
  • ne pas modifier de telles informations ;
  • reproduire sur toutes copies la mention des droits d’auteur (« le copyright ») de ASTERA SA.

Toute autre utilisation non expressément autorisée est strictement interdite sans autorisation préalable et écrite d’ASTERA SA.

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Article 12 – Responsabilité

La société s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer aux utilisateurs l'accès à ASTERA.COOP.

L'utilisateur reconnaît qu'en aucun cas, la société ne pourra être tenue pour responsable d'un quelconque préjudice, matériel ou immatériel, direct ou indirect tel que perte de clientèle ou de chiffre d'affaires, perte de données …

En outre, il est précisé :

  • que l'utilisateur est seul responsable de tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même à la société ou à des tiers du fait de son utilisation de ASTERA.COOP;
  • que la responsabilité de la société ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté, notamment en cas d'interruption des réseaux d'accès ou accessibles par ASTERA.COOP, ou de la défaillance du matériel de réception ou de la ligne de l'utilisateur, ou de perte de données ou de toute transaction faite par l'intermédiaire de ASTERA.COOP;
  • que la société dégage toute responsabilité en cas d'utilisation de ASTERA.COOP non conforme aux présentes Conditions Générales d'Utilisation;
  • que la société ne pourra être tenue pour responsable en cas de poursuites judiciaires à l'encontre de l'utilisateur du fait de l'utilisation de ASTERA.COOP;
  • que l'utilisateur est seul responsable de l'utilisation des codes d'accès, mots de passe de toute sorte et de toute nature qui lui sont attribués par la société ; partant, tout accès et toute utilisation de ces moyens d'identification qui lui sont strictement personnels et doivent rester strictement confidentiels, seront réputés avoir été réalisés par l'utilisateur lui-même ;
  • que la société ne sera en aucun cas responsable :
    • de la fiabilité des transmission de données, des temps d'accès et éventuelles restrictions d'accès, des informations consultées, des compatibilité, fiabilité et fonctionnement du ou des logiciels de l'utilisateur, de l'imprudence volontaire ou involontaire ou de la faute volontaire ou involontaire commise par l'utilisateur.
    • d'avoir laissé à la vue des tiers ou d'avoir communiqué à des tiers (les tiers dont s'agit, fussent-ils ses proches ou ses proches collaborateurs), ses codes d'accès et mots de passe strictement personnels de toute sorte et de toute nature, permettant ainsi à ces tiers d'accéder en son nom au marché du Médicament (fût-ce pour leurs besoins personnels) alors que ces derniers ne possèdent pas les qualités requises pour être habiles à y exercer.
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Article 13 – Liens hypertextes

Les sites extérieurs à ASTERA SA ayant un lien hypertexte avec le présent site ne sont pas sous contrôle de ASTERA SA, qui décline par conséquent toute responsabilité quant à leur contenu. L’utilisateur est seul responsable de leur utilisation.


La création de liens hypertexte est soumise à l’accord préalable de ASTERA SA. Pour toute demande, vous pouvez envoyer un message sur le site en sélectionnant la rubrique « contactez-nous ».

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Article 14 – Messagerie

Pour toute remarque sur le fonctionnement du site, vous pouvez envoyer un message sous la rubrique " contactez-nous ".

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Article 15 – Maintenance

A tout moment, la société peut interrompre, pour des raisons de maintenance, tout ou partie de ASTERA.COOP. Cette interruption n'ouvre droit à aucune indemnité.

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Article 16 – Droit de rectification – Résiliation

Toute personne physique, justifiant de son identité, peut obtenir, sur demande écrite adressée à ASTERA, la communication des informations la concernant et figurant dans les fichiers informatiques de ASTERA. Par écrit, elle peut également en demander la rectification en cas d'inexactitude et/ou s'opposer à toute exploitation totale ou partielle qui pourrait en être faite.

Ce droit d'accès, de rectification et d'interdiction est un droit strictement personnel qui ne peut être exercé que par son titulaire selon les prescriptions de la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978.

ASTERA se réserve le droit de mettre fin, sans préavis ni indemnité, à tout accès de l'utilisateur en cas de piratage, ou d'utilisation illicite des informations, ou d'utilisation contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public ayant pour cause ou pour origine la connexion des matériels de l’utilisateur avec ASTERA.COOP. Il en sera de même en cas de liquidation ou redressement judiciaire.

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Article 17 – Tarif

L'Enregistrement est gratuit. La consultation des services aussi.

Toutefois, le coût des communications téléphoniques entre les matériels de l'utilisateur et ceux de la société restent à la charge exclusive de l'utilisateur.

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Article 18 – Confidentialité

L'utilisateur s'engage à conserver strictement confidentielles les informations fournies par ASTERA.COOP à moins qu'il n'ait été expressément autorisé à les communiquer.

De son côté, la société s'engage à ne pas divulguer à qui que ce soit des informations sur la nature ou l'objet des demandes, consultations ou transactions adressées par l'utilisateur à la société par ASTERA.COOP.

Les messages que vous nous ferez parvenir par l'intermédiaire d'internet peuvent être interceptés sur le réseau. Jusqu'à ce qu'ils nous parviennent, leur confidentialité ne peut être garantie.

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Article 19 – Intuitu personae

Le présent contrat est conclu " intuitu personae ". Par conséquent, les parties s'interdisent de le transférer à un tiers quelconque, pour une cause quelconque, sous une forme quelconque, à titre onéreux ou à titre gratuit, ni de confier à un tiers l'exécution de leurs obligations.

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Article 20 – Modifications

Les parties ont convenu que la société peut de plein droit modifier son service sans autre formalité que de porter " en ligne " ces modifications à la connaissance des utilisateurs.

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Article 21 – Droit applicable

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation de ASTERA.COOP sont soumises au droit français à l'exclusion de toute autre législation.

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Article 22 – Litiges

A défaut d'accord amiable entre les parties, les tribunaux de ROUEN seront seuls compétents pour connaître des litiges.

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Conditions particulières d’utilisation du site : www.cerp-rouen.fr

Article 1 – Mentions légales

CERP ROUEN, société par actions simplifiées, Compagnie de Pharmaciens d’officine au capital de €.134.000.000 immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 493 265 284 dont le siège social est à ROUEN (76040) − 39, rue des Augustins, Tél. 02.35.52.70.00.

N° intracommunautaire : FR 45 493 265 284

Directeur de la Publication : Monsieur Alain Roudergues

CERP-ROUEN.FR est le nom du service mis en ligne par CERP ROUEN SAS au moyen d"Internet pour permettre aux Utilisateurs de disposer, sous certaines conditions, d"informations, de services, d"espace de discussion,...

CERP ROUEN SAS (ci-après dénommée la " société ") fournit le service CERP-ROUEN.FRP

Le site CERP-ROUEN.FR est hébergé par ASTERA SA.

Conformément à la Loi " Informatique et Liberté " du 6 janvier 1978, le site a fait l"objet d"une déclaration à la CNIL.

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Article 2 – Droits de l'utilisateur en application de la loi « Informatique et Libertés »

Toutes les fois où des données informatiques concernant des personnes physiques seront saisies sur ce site, elles seront traitées de manière strictement confidentielle. Les personnes concernées disposent, à tout moment, d"un droit d"accès, de rectification et de suppression des données personnelles les concernant, et peuvent en faire la demande, par courrier postal à :

CERP ROUEN SAS− à l’attention du service client

39 rue des augustins 76040 ROUEN cedex 1

Conformément aux recommandations de la CNIL, les informations collectées ne peuvent être conservées pendant plus d"un an. Toutefois, les informations concernant les titulaires d"abonnements sont conservées pendant la durée du ou des abonnements souscrits.

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Article 3 – Définitions

« utilisateur »

A la qualité d'utilisateur pharmacien toute personne physique en activité, titulaire du diplôme de pharmacien justifiant de son inscription à une Section de l'Ordre des Pharmaciens et propriétaire ou co propriétaire d'un fond de commerce..

La radiation de l'Ordre des Pharmaciens, pour quelque cause que ce soit, fait perdre la qualité d'utilisateur à la personne physique qui en était dotée.

L'utilisateur s'engage à informer la société, sans délai et par écrit, de tout changement affectant sa situation.

A la qualité d'utilisateur professionnel toute personne physique en activité n'ayant pas la qualité d'utilisateur pharmacien, salarié au sein d'une officine ( les membres des équipes officinales, (pharmacien adjoint, préparateur, vendeur, vétérinaires, infirmiers, pharmacien hospitalier… )

« Cerp-rouen.fr » Nom du service en ligne mis en place par CERP Rouen SAS, au moyen d'Internet, pour permettre aux utilisateurs de disposer, sous certaines conditions, de services, d'informations, d'espace de discussion, d’espace professionnel etc.…

CERP Rouen SAS Nom de la société qui fournit le service cerp-rouen.fr.

Cerp Rouen est, ci-après, dénommée la «société ».

Identifiant Terme générique désignant la combinaison d'un code confidentiel et d'un mot de passe par lesquels tout utilisateur doit s'identifier pour pouvoir se connecter au service cerp-rouen.fr.

Internet Chaîne de plusieurs serveurs connectés à un réseau de télécommunication et situés en divers lieux géographiques.

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Article 4 – Objet – Opposabilité

L'objet des présentes Conditions Générales d'Utilisation est de définir les modalités et conditions générales dans lesquelles la société met à la disposition de l'utilisateur son service cerp-rouen.fr et dans lesquelles l'utilisateur peut accéder à ce service et l'utiliser.

Elles annulent et remplacent toutes les conditions antérieures qui auraient pu exister.

Le fait de se connecter au service cerp-rouen.fr emporte l'adhésion entière et sans réserve de l'utilisateur à ces Conditions Générales d'Utilisation.

Le fait que la société ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes Conditions Générales d'Utilisation, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites Conditions.

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Article 5 – Modalités d'accès

L'accès à cerp-rouen.fr est possible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, jours fériés inclus, sauf cas de force majeure ou sauf survenance d'un événement hors du contrôle de la société, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels.

La société se réserve la faculté de modifier ces horaires et dates sous condition d'en informer l'utilisateur au moins cinq jours à l'avance par un message " en ligne ".

La société accorde à l'utilisateur qui accepte, le droit de connecter un micro-ordinateur de son choix au service cerp-rouen.fr.

L'accès à cerp-rouen.fr se fait à partir d'un micro-ordinateur connecté à un réseau de télécommunication. Les protocoles de communication sont ceux en usage sur Internet.

L'utilisateur reconnaît qu'il s'est équipé librement et décharge la société de toute responsabilité en cas d'inadéquation ou d'incompatibilité entre cerp-rouen.fr et les matériels et logiciels qu'il a librement choisis.

Les droits d'accès à cerp-rouen.fr et les droits d'utilisation de ce service sont des droits personnels, non exclusifs, non négociables et non transmissibles.

L'accès à cerp-rouen.fr est libre, et possible à compter de la date de validation par l'utilisateur des éléments personnels d'identification : code d'accès, mot de passe.

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Article 6 – Codes d'accès et mots de passe

Pour toute passation de commande, l’utilisateur aura accès à CERP-ROUEN.FR.

Les éléments permettant à l'utilisateur de s'identifier et de se connecter à cerp-rouen.fr et d'accéder à la commande, sont strictement et rigoureusement personnels et confidentiels. L'utilisateur peut, à tout moment, changer son mot de passe.

L'utilisateur s'engage à ne pas divulguer son code d'accès, son mot de passe à quelque tiers que ce soit sous quelque forme que ce soit.

A la demande de l'utilisateur et sur son autorisation expresse, il pourra être accordé aux membres de son personnel un accès restreint au site cerp-ouen.fr. L'usage de cerp-rouen.fr est un usage exclusif de l'utilisateur. Il ne peut, en aucun cas, être cédé à des tiers à titre gratuit ou à titre onéreux.

En cas de perte ou de vol d'un seul élément d'identification, l'utilisateur doit informer, dans les vingt-quatre heures de l'événement, la société qui, immédiatement, annulera les éléments perdus ou volés et transmettra par courrier à l'utilisateur les nouveaux éléments d'identification.

Tout usage des éléments d'identification de l'utilisateur est fait sous son entière et sous sa seule responsabilité.

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Article 7 – Usage d'Internet

L'utilisateur déclare expressément accepter les caractéristiques et limites d'Internet, et reconnaît, notamment :

avoir connaissance de la nature du réseau Internet et, en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données ;

que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en terme d'usage ou être protégées par un droit de propriété intellectuelle ;

qu'il lui appartient de prendre toute mesure pour protéger ses propres données et/ou logiciels contre tout virus circulant sur Internet ;

que la communication de son code confidentiel, mot de passe, éventuellement code client est faite à ses risques et périls ;

être un professionnel de Santé et, à ce titre, rester seul responsable du contrôle des données qu'il recherche, reçoit ou émet et de l'usage qu'il en fait ou de la destination qu'il leur attribue ;

que cerp-rouen.fr est un service de connexion entre les matériels et logiciels de l'utilisateur et des bases de données et/ou des données dont le contenu, la nature et les caractéristiques sont rigoureusement contrôlés avant leur émission, mais ne peuvent être garantis pendant leur circulation et /ou à leur réception malgré tout le soin apporté par la société à leur mise en ligne.

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Article 8 – Licéité des données et bases de données

La société garantit qu'à sa connaissance et avant leur mise en ligne, les données ou bases de données auxquelles l'utilisateur peut avoir accès par cerp-rouen.fr, ne contreviennent à aucune loi ou réglementation et que leur production ou exploitation ne porte pas atteinte aux droits des tiers et ne constitue ni une contrefaçon, ni un acte de concurrence déloyale. La société ne saurait être tenue pour responsable des manquements ou infractions relevés par l'utilisateur ou toute autre personne lors de la réception des données constituées ou mises à jour.

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Article 9 - Fiabilité des données et bases de données

La société garantit avoir mis en œuvre et mettre en œuvre tous les moyens pour que l'utilisateur dispose, par l'intermédiaire de cerp-rouen.fr, de données et bases de données fiables et actualisées.

Toutefois, la responsabilité de la société ne saurait être engagée en raison d'erreurs, omissions, fautes de toute nature ou défaut d'actualisation.

L'utilisateur revendiquant sa qualité de Professionnel de Santé s'engage à vérifier, recouper ou corriger les données ou parties de bases de données qu'il recueille, la société ne pouvant diffuser que des informations en rapport avec le niveau des connaissances au moment de la diffusion.

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Article 10 – Protection des bases de données – Utilisation des informations

L'utilisateur est informé et reconnaît expressément que les bases de données mises à sa disposition à travers cerp-rouen.fr sont protégées tant par le droit d'auteur que par le droit spécifique instauré par la Loi 98-536 concernant la protection juridique des bases de données.

L'utilisateur s'engage à respecter strictement et scrupuleusement les droits de propriété intellectuelle sur les bases de données.

L'utilisateur s'interdit formellement de faire une copie, à quelque usage que ce soit, y compris à titre de sauvegarde.

Sous sa seule responsabilité personnelle, l'utilisateur a le droit d'exploiter, pour les besoins de son activité, les informations qu'il recueille à travers cerp-rouen.fr.

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Article 11 – Commerce en ligne

Le commerce en ligne est exclut à toute personne morale de droit privé ou de droit public.

Le commerce en ligne est ouvert à tout utilisateur remplissant les conditions cumulatives suivantes :


soit, être une personne physique titulaire du diplôme français de pharmacien, justifiant de son inscription à la Section A de l'Ordre des Pharmaciens, propriétaire ou co-propriétaire d'un fonds de commerce de pharmacie situé dans un Département français et autorisé à l'y exploiter ;

soit, être une personne physique titulaire du diplôme français de pharmacien, justifiant de son inscription à la Section A de l'Ordre des Pharmaciens, associé et gérant d'une société autorisée à exploiter un fonds de commerce de pharmacie situé dans un Département français ;


La radiation de la Section A de l'Ordre des Pharmaciens de l'utilisateur, pour quelque cause que ce soit, lui fait perdre tout droit à commercer " en ligne ". L'utilisateur s'engage à informer la société, par écrit et sans délai, de tout changement affectant sa situation.

Outre un code d'accès et un mot de passe, la société attribue à chaque utilisateur habilité à commercer " en ligne " un code client, après avoir reçu une autorisation de prélèvement automatique dûment remplie et signée, et l'acceptation entière et sans réserve, cumulativement, :


des présentes Conditions Générales d'Utilisation de cerp-rouen.fr,

de ses Conditions Générales de Vente à CERP ROUEN jointes en annexe.

La société, grossiste-répartiteur en produits pharmaceutiques, et l'utilisateur, titulaire ou co-titulaire ou gérant ou co-gérant d'une Officine de Pharmacie s'engagent à respecter les lois et règlements régissant leurs rapports comme leur propre activité. Le fait de passer commande par l'intermédiaire de cerp-rouen.fr n'enlève rien à leurs obligations pharmaceutiques respectives qui demeurent entière.

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Article 12 – Droit d'auteur – Copyright

Les marques et logos figurant sur ce site sont des marques déposées par ASTERA SA ou les sociétés de son groupe. Leur mention n’accorde en aucune manière une licence ou un droit d’utilisation quelconque des dites marques, qui ne peuvent donc être utilisées sans le consentement préalable et écrit du propriétaire de la marque sous peine de contrefaçon.

L'ensemble des informations présentes sur ce site peut être téléchargé, reproduit, imprimé sous réserve de :

  • n'utiliser de telles informations qu'à des fins personnelles et en aucune manière à des fins commerciales ;
  • ne pas modifier de telles informations ;
  • reproduire sur toutes copies la mention des droits d’auteur (« le copyright ») d’ASTERA SA.

Toute autre utilisation non expressément autorisée est strictement interdite sans autorisation préalable et écrite d’ASTERA SA.

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Article 13 – Responsabilité

La société s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer aux utilisateurs l'accès à cerp-rouen.fr.

L'utilisateur reconnaît qu'en aucun cas, la société ne pourra être tenue pour responsable d'un quelconque préjudice, matériel ou immatériel, direct ou indirect tel que perte de clientèle ou de chiffre d'affaires, perte de données …

En outre, il est précisé :

  • que l'utilisateur est seul responsable de tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même à la société ou à des tiers du fait de son utilisation de cerp-rouen.fr;
  • que la responsabilité de la société ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté, notamment en cas d'interruption des réseaux d'accès ou accessibles par pharmology.com, ou de la défaillance du matériel de réception ou de la ligne de l'utilisateur, ou de perte de données ou de toute transaction faite par l'intermédiaire de cerp-rouen.fr ;
  • que la société dégage toute responsabilité en cas d'utilisation de CERP rouen.fr non conforme aux présentes Conditions Générales d'Utilisation ;
  • que la société ne pourra être tenue pour responsable en cas de poursuites judiciaires à l'encontre de l'utilisateur du fait de l'utilisation de CERP rouen.fr ;
  • que l'utilisateur est seul responsable de l'utilisation des codes d'accès, mots de passe de toute sorte et de toute nature qui lui sont attribués par la société ; partant, tout accès et toute utilisation de ces moyens d'identification qui lui sont strictement personnels et doivent rester strictement confidentiels, seront réputés avoir été réalisés par l'utilisateur lui-même ;
  • que la société ne sera en aucun cas responsable :
    • de la fiabilité des transmission de données, des temps d'accès et éventuelles restrictions d'accès, des informations consultées, des compatibilité, fiabilité et fonctionnement du ou des logiciels de l'utilisateur, de l'imprudence volontaire ou involontaire ou de la faute volontaire ou involontaire commise par l'utilisateur.
    • d'avoir laissé à la vue des tiers ou d'avoir communiqué à des tiers (les tiers dont s'agit, fussent-ils ses proches ou ses proches collaborateurs), ses codes d'accès et mots de passe strictement personnels de toute sorte et de toute nature, permettant ainsi à ces tiers d'accéder en son nom au marché du Médicament (fût-ce pour leurs besoins personnels) alors que ces derniers ne possèdent pas les qualités requises pour être habiles à y exercer.
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Article 14 – Liens hypertextes

Les sites extérieurs à CERP Rouen ayant un lien hypertexte avec le présent site ne sont pas sous contrôle de CERP Rouen, qui décline par conséquent toute responsabilité quant à leur contenu. L'utilisateur est seul responsable de leur utilisation.


La création de liens hypertexte est soumise à l'accord préalable de CERP Rouen. Pour toute demande, vous pouvez envoyer un message sur le site en sélectionnant la rubrique " contactez-nous ".

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Article 15 – Messagerie

Pour toute remarque sur le fonctionnement du site, vous pouvez envoyer un message sous la rubrique " contactez-nous ".

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Article 16 – Maintenance

A tout moment, la société peut interrompre, pour des raisons de maintenance, tout ou partie de cerp-rouen.fr. Cette interruption n'ouvre droit à aucune indemnité.

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Article 17 – Droit de rectification – Résiliation

Toute personne physique, justifiant de son identité, peut obtenir, sur demande écrite adressée à la Société, la communication des informations la concernant et figurant dans les fichiers informatiques de la Société. Par écrit, elle peut également en demander la rectification en cas d'inexactitude et/ou s'opposer à toute exploitation totale ou partielle qui pourrait en être faite.

Ce droit d'accès, de rectification et d'interdiction est un droit strictement personnel qui ne peut être exercé que par son titulaire selon les prescriptions de la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978.

La société se réserve le droit de mettre fin, sans préavis ni indemnité, à tout accès de l'utilisateur en cas de piratage, ou d'utilisation illicite des informations, ou d'utilisation contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public ayant pour cause ou pour origine la connexion des matériels de l'utilisateur avec cerp-rouen.fr. Il en sera de même en cas de liquidation ou redressement judiciaire.

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Article 18 – Tarif

L'Enregistrement est gratuit. La consultation des services aussi.

Toutefois, le coût des communications téléphoniques entre les matériels de l'utilisateur et ceux de la société restent à la charge exclusive de l'utilisateur.

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Article 19 – Confidentialité

L'utilisateur s'engage à conserver strictement confidentielles les informations fournies par CERP rouen.fr à moins qu'il n'ait été expressément autorisé à les communiquer.

De son côté, la société s'engage à ne pas divulguer à qui que ce soit des informations sur la nature ou l'objet des demandes, consultations ou transactions adressées par l'utilisateur à la société par cerp-rouen.fr.

Les messages que vous nous ferez parvenir par l'intermédiaire d'internet peuvent être interceptés sur le réseau. Jusqu'à ce qu'ils nous parviennent, leur confidentialité ne peut être garantie.

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Article 20 – Intuitu personae

Le présent contrat est conclu " intuitu personae ". Par conséquent, les parties s'interdisent de le transférer à un tiers quelconque, pour une cause quelconque, sous une forme quelconque, à titre onéreux ou à titre gratuit, ni de confier à un tiers l'exécution de leurs obligations.

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Article 21 – Modifications

Les parties ont convenu que la société peut de plein droit modifier son service sans autre formalité que de porter " en ligne " ces modifications à la connaissance des utilisateurs.

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Article 22 – Droit applicable

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation de cerp-rouen.fr sont soumises au droit français à l'exclusion de toute autre législation.

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Article 23 – Litiges

A défaut d'accord amiable entre les parties, les tribunaux de ROUEN seront seuls compétents pour connaître des litiges.

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Article 24 – Cookies

La navigation sur ce site entraine l'installation sur l’ordinateur de l’utilisateur de cookies techniques et de mesure d’audience qui permettent respectivement le bon fonctionnement du site et le suivi du trafic. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l'agencement et à d'autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.


A l’arrivée de l’utilisateur sur ce site, la poursuite de la navigation entraine l’acceptation des cookies.

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ANNEXE AUX CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DE CERP ROUEN.fr

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CERP ROUEN SAS

Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent toutes les conditions antérieures.

I – Préambule

Toute passation de commande implique l’adhésion à Astera Coopérative. Le client est informé que pour bénéficier des éventuels avantages coopératifs versés par Astera Coopérative, il doit adhérer à Astera Coopérative et participer au financement de celle-ci selon les modalités définies dans l’article IV de son règlement intérieur.


Toute passation de commande implique l’adhésion entière et sans retenue du client aux présentes conditions générales de vente.

Les conditions générales de vente sont réputées acceptées par le client qui, en ayant pris connaissance par la remise qui lui en sera faite à l’occasion de sa première commande, ne les dénonce pas dans le premier mois des relations commerciales.


La passation de commande implique que l’acheteur remplisse toutes les conditions nécessaires, notamment au regard de la réglementation pharmaceutique.


Les présentes conditions se substituent aux précédentes et demeurent valides jusqu’à la date d’entrée en vigueur d’une nouvelle édition.

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II – Modalités de passation des commandes et de livraison

Conformément aux usages de la profession, les commandes sont passées par téléphone ou par voie électronique et ne font l’objet d’aucune signature sauf opération particulière.


De même, aucun récépissé n’est signé lors de la réception par le client des marchandises.

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III – Prix

Le prix facturé au client sera celui du tarif en vigueur à la date de la commande des marchandises.

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IV – Modalités de règlement des factures

Les factures sont portées sur des relevés arrêtés selon une périodicité de huitaine (soit le 8, le 15, le 22 et en fin de mois).


Le règlement net des relevés doit être effectué à 30 jours fin de mois ou son équivalent à 41 jours de relevé (soit des échéances au 19, 27, 03 et 11).

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V – Escompte

Pour des règlements effectués, à l’initiative du client, avant le délai prévu à l’article IV ci-dessus, il est accordé un escompte dont le taux est fixé par le comité de surveillance CERP Rouen.


L’escompte inférieur à €.7,00 par huitaine est affecté au coût de traitement administratif.

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VI – Retard de paiement et clause attributive de compétence

Les paiements effectués postérieurement à 30 jours fin de mois ou à 41 jours de relevé défini à l’article IV, entraînent la perception d’intérêts de retard sur la base du taux d’intérêt légal + 8.

Le calcul de ces intérêts est effectué au prorata temporis à compter de l’exigibilité du relevé jusqu’à la date de crédit du compte CERP Rouen.

En sus des intérêts ci-dessus indiqués, CERP ROUEN refacture au client les frais de rejets bancaires mis à sa charge et ce, à hauteur de €.38,00 HT par rejet.

L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au 12ème alinéa du I de l'article L. 441-6 du code de commerce de €.40,00 par relevé non réglé à échéance sera également facturée. CERP Rouen se réserve la possibilité de demander une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.


Tout retard de règlement ou toute défaillance, pourra entraîner :

  • L’exigibilité intégrale des sommes dues sans qu’il soit nécessaire pour CERP Rouen d’adresser une mise en demeure préalable au client.
  • La suppression pure et simple de l'ensemble des avantages financiers et commerciaux.
  • L'obligation pour le client de transmettre l'ensemble de ses documents comptables permettant d'apprécier sa situation. Cette étude sera facturée au tarif forfaitaire de €.500,00 HT.
  • L'inscription au profit de CERP Rouen d'une garantie sur le fonds de commerce. Les frais d'inscription sont supportés par le client sur la base forfaitaire de €.500,00 HT.
  • Le paiement immédiat à l’enlèvement de la marchandise, par chèque de banque ou numéraire, sans pouvoir se prévaloir d’un quelconque escompte.
  • Le plafonnement du montant de l’encours accordé au client. Au-delà de ce plafond, CERP Rouen acceptera de livrer le client sous réserve du paiement immédiat à l’enlèvement de la marchandise, par chèque de banque ou numéraire. Toute information révélant un risque financier pour CERP Rouen pourra entrainer les mêmes conséquences.
  • Le blocage du compte privilège à titre de garantie de l’encours.
  • La compensation immédiate entre les factures dues et tous les avoirs du client auprès de CERP Rouen et/ou des avoirs du sociétaire auprès de Astera coopérative.

Dans le cas de procédures collectives, une indemnité de production d’un montant de €.1.000,00 HT est perçue par CERP Rouen à titre forfaitaire afin de couvrir les frais afférents.


Toute contestation de quelque nature que ce soit, relève de la compétence des tribunaux du siège social de CERP Rouen.

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VII – Clause de Réserve de propriété

CERP Rouen conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.


Le client est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son activité, à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie.


En cas de cession de la pharmacie, le client s’engage à régler immédiatement à CERP Rouen la partie du stock restant due, à informer CERP Rouen de la cession et à informer l’acheteur de l’existence d’une clause de réserve de propriété, afin de permettre à CERP Rouen d’exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix.

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VIII – Réclamations

Les réclamations concernant les quantités et prix portés sur la facture sont à signaler dans les 48 heures suivant la livraison.


Les réclamations concernant les erreurs de facturation sont à effectuer dans les deux mois de la réception du relevé de huitaine pour la période considérée.


La non-réception d'un relevé de factures doit être signalée dans un délai de 30 jours suivant la date du relevé.


Tout retour implique l'accord exprès préalable de CERP Rouen.


Les avoirs sur retours de marchandises non accompagnés soit du bon de livraison, soit de la facture d'origine sont pratiqués " nets de taxe ".


Le défaut de contestation dans les délais ci-dessus énoncés équivaut à l'approbation définitive des mentions qui figurent tant sur le bon de livraison que sur la facture.

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IX – Barèmes d'écart

Les achats effectués auprès de CERP Rouen peuvent bénéficier de remises selon les barèmes d'écart en vigueur.


CERP Rouen se réserve le droit de modifier les barèmes d'écart à tout moment et ce, sans préavis.


Les remises font l’objet d’un versement différé selon les modalités décrites sur le relevé de factures.

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X – Volume d'achat

Afin de ne pas générer un coût de fonctionnement trop élevé, chaque client devra réaliser un chiffre d'affaires minimum mensuel HT de €.7.500,00.


A défaut de réalisation de ce seuil minimal pendant une durée supérieure à deux mois, CERP Rouen se réserve la faculté de limiter ses conditions d'approvisionnement selon les modalités suivantes :

  • Réalisation d'une livraison quotidienne unique facturée au prix de €.8,50 HT ;
  • Obligation pour le client de procéder au paiement immédiat à réception de la marchandise ;
  • Suppression de l'ensemble des avantages financiers et commerciaux.
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XI – Compte Privilège

Tout client a la possibilité de constituer un compte d'avance sur marchandises dénommé " Compte Privilège " dont le montant est limité à 1,5 fois la moyenne mensuelle de ses achats TTC des douze derniers mois.


Ce compte est alimenté par tout moyen au gré du client et, en particulier, par le versement des escomptes financiers et avantages commerciaux.


Ce compte est rémunéré dans la limite du plafond autorisé, par un escompte crédité chaque année en fin d'exercice et dont le taux est fixé semestriellement par le comité de surveillance CERP Rouen. Les escomptes inférieurs à €.30,00 sont affectés forfaitairement au coût du traitement administratif des dossiers.


Le compte privilège est remboursable huit jours francs après réception d'une demande obligatoirement formulée par écrit.

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XII – Loi informatique et libertés

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, la collecte d’informations nominatives concernant tout client peut faire l’objet d’un traitement informatisé. Les informations demandées sont obligatoires ou facultatives. Les données collectées sont destinées à l’usage de CERP Rouen, et pourront également être communiquées à toute société du groupe coopératif Astera ainsi qu’à tout tiers partenaire à des fins commerciales ou statistiques.


En application de cette même loi, tout client dispose d’un droit de rectification, de modification ou de suppression des informations le concernant, en s’adressant par écrit au siège social de CERP Rouen : 39, rue des augustins - 76000 Rouen.

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LOCATION OXYPHARM

Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le client des conditions ci-dessous et son adhésion pleine et entière.
Les présentes conditions se substituent aux précédentes et demeurent valides jusqu’à la date d’entrée en vigueur d’une nouvelle édition.


I Passation des commandes

Les commandes sont prises soit directement par les collaborateurs habilités des agences OXYPHARM, soit par la société CERP ROUEN, mandatée à cet effet.

Les commandes ne font l’objet d’aucune signature. Aucun récépissé n’est signé lors de la réception et seul un bon de livraison est remis au client.

Les commandes sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part. OXYPHARM se réserve le droit d’accepter ou refuser, en tout ou en partie, toute commande.

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II Délais et modalités de livraison

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité d’OXYPHARM. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande.

Toutefois, en cas de retard de livraison, lorsque le client a la qualité de consommateur, il est invité à demander à OXYPHARM d’effectuer la livraison de sa commande dans un délai supplémentaire raisonnable. En cas de non-respect de ce nouveau délai, le consommateur pourra obtenir l’annulation de sa commande. Dans ce cas, le montant de la commande lui sera remboursé dans un délai de 14 jours suivant l’annulation.

Les livraisons sont effectuées à l’officine du client soit par OXYPHARM soit par la société CERP ROUEN. En cas de livraison directement au domicile du patient pour le compte du client, le transport s’effectue alors au risque et péril du client.

Il est facturé une indemnité de transport, conforme à la LPP si elle est prévue par celle-ci, ou, à défaut, mentionnée au tarif OXYPHARM.

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III Prix

Nos prix, en vente et location, sont fixés au tarif en vigueur au jour de la livraison.

Nos prix, modifiables à tout moment notamment en fonction des variations économiques, évolution de la réglementation (LPP, indice du coût des services) ou des tarifs fournisseurs, sont établis hors taxes, T.V.A. en sus.

Pour la location, le tarif est soit journalier, soit hebdomadaire, soit mensuel, et peut être augmenté en cours de location, sans préavis, en fonction de l’évolution de la réglementation. La facturation est mensuelle. Toute période commencée est due en totalité.

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IV Conditions de paiement

Nos factures sont payables à la date d'échéance qui y figure.

Lorsque la société CERP ROUEN se charge des encaissements, les factures font l'objet d'une reprise sur relevé CERP ROUEN sous la rubrique "OXYPHARM". Les factures sont alors portées sur des relevés arrêtés selon une périodicité de huitaine (soit le 8, le 15, le 22 et en fin de mois). Le règlement net des relevés doit être effectué à 30 jours fin de mois ou son équivalent à 41 jours de relevé.

En cas de paiement anticipé, aucun escompte ne sera appliqué.

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V Retard de paiement

Tout retard de paiement entraînera de plein droit le calcul d’intérêts de retard sur la base du taux d’intérêt légal majoré de 8 points. Le calcul de ces intérêts est effectué au prorata temporis à compter de l’exigibilité de la facture jusqu’à la date de crédit du compte de notre société.

En sus des intérêts ci-dessus indiqués, nous refacturons au client les frais de rejets bancaires mis à sa charge et ce, à hauteur de €.38,00 HT par rejet.

Tout retard de paiement entraînera également le paiement par le client professionnel de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au 12ème alinéa du I de l'article L. 441-6 du code de commerce de €.40,00 par facture ou relevé non réglé à échéance. OXYPHARM se réserve la possibilité de demander une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Tout retard de règlement ou toute défaillance, pourra entraîner :

  • L’exigibilité intégrale et immédiatement des sommes dues à quelque titre que ce soit, sans qu’il soit nécessaire d’adresser une mise en demeure préalable au client ;
  • Le paiement immédiat à l’enlèvement de la marchandise, par chèque de banque ou espèces ;
  • Le plafonnement du montant de l’encours accordé au client. Au-delà de ce plafond, nous accepterons de livrer le client sous réserve du paiement immédiat à l’enlèvement de la marchandise, par chèque de banque ou espèces. Toute information révélant un risque financier pour OXYPHARM pourra entrainer les mêmes conséquences.
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VI Réserve de propriété

Les matériels et marchandises restent la propriété exclusive d’OXYPHARM jusqu’au parfait paiement du prix convenu majoré le cas échéant des frais, accessoires et intérêts de retard, ceci conformément aux termes de la loi 80-355 du 12 mai 1980.

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VII Réclamations

Les réclamations concernant les livraisons non conformes sont à signaler par courrier recommandé avec avis de réception dans les 48 heures suivant la livraison.

Les réclamations concernant les erreurs de facturation sont à effectuer par courrier recommandé avec avis de réception dans les 2 mois de l’émission de la facture ou du relevé considéré. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera possible.

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VIII Retours

Tout retour de matériel est soumis à l’accord exprès et préalable d’OXYPHARM.

La réexpédition par le client est faite conformément aux instructions de réexpédition formulées par OXYPHARM, cette dernière devant obligatoirement être faite en port payé, matériel assuré. Le matériel retourné est dans un état rigoureusement neuf et est dans son emballage d’origine.

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IX Spécification techniques, garantie

Les spécifications techniques ainsi que les illustrations, mentionnées dans notre catalogue, n’ont qu’une valeur indicative. Nous nous réservons la possibilité d’y apporter toutes modifications, même après réception de la commande, sans toutefois que les caractéristiques essentielles puissent s’en trouver affectées. Le client ne pourra en conséquence prétendre à un quelconque dédommagement de la part de notre société.

Les matériels vendus peuvent être garantis de manière contractuelle par leur fabricant respectif. Le client consommateur peut en outre se prévaloir de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés conformément aux articles L.211-4 à L.211-13 du Code de la consommation et aux articles 1641 à 1648 du Code civil. Les matériels sont vendus sans aucune autre garantie expresse ou tacite d’OXYPHARM. Sont exclus de la garantie, l’utilisation anormale du matériel par négligence ou faute du client, le remplacement de matériel lié à l’usure normale de celui-ci, le dysfonctionnement ou dommage lié à un accident ou phénomène naturel, ainsi que le stockage inapproprié des matériels. La garantie se limite à la réparation ou au remplacement pur et simple des pièces reconnues comme défectueuses, sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée à quelque titre que ce soit.

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X Obligations du locataire

Le matériel loué doit être utilisé conformément à sa destination usuelle. Le client ne pourra pas modifier le matériel. Pendant toute la durée de mise à disposition, le client est tenu d'assurer l'entretien du matériel loué. Le locataire sera responsable de tout dommage subi par le matériel ou causé aux tiers par ledit matériel, sauf si ces dommages résultent d'un vice caché du matériel.

En cas de vol, perte ou de destruction totale ou partielle, de non-restitution du matériel, le matériel sera facturé au client au prix de sa valeur résiduelle, la facture étant payable au plus tard 8 jours après envoi de la facture.

Le client s'engage à souscrire une police d'assurance le garantissant en cas de dommage, vol ou perte du matériel.

Le locataire s'engage à informer notre société de tout dommage survenu au matériel. Il lui permettra un libre accès au matériel.

La location prendra fin sans préavis en cas de manquement du client à l’une de ses obligations ou en cas de non-paiement. Les loyers restant dus jusqu’au terme de la période de location en cours seront dus et immédiatement exigibles.

Au terme de la location intervenu pour quelque cause que ce soit, le client s’engage à restituer dans nos locaux, et en bon état compte tenu de l'usure normale, le matériel loué.

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XI Force majeure

L’obligation de livrer cesse en cas de force majeure ou de cas fortuit.

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XII Clause attributive de juridiction

Les présentes conditions générales sont soumises à la Loi française.

Tout différend qui viendrait à survenir à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution de la commande du client ou des présentes conditions générales, et qui n’aurait pu faire l’objet d’une résolution amiable entre notre société et le client, sera de la compétence exclusive des tribunaux de ROUEN.

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XIII Informatique et libertés

Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, la collecte d’informations nominatives concernant tout client peut faire l’objet d’un traitement informatisé. Les informations demandées sont obligatoires ou facultatives. Les données collectées sont destinées à l’usage de notre société, et pourront également être communiquées à nos filiales, aux autres sociétés membres du groupe, ainsi qu’à tout tiers partenaire, à des fins commerciales et/ou statistiques.

En application de cette même loi, tout client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression sur les informations le concernant, en s’adressant par écrit au siège social d’OXYPHARM.

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Conditions particulières de vente du catalogue Equipement

Ces conditions s'appliquent aux modalités de distribution des marchandises du "Catalogue CERP".

"Le Catalogue CERP" est un service commun aux sociétés CERP Rouen, CERP Rhin Rhône Méditerranée et CERP Belgique.


Ce service consiste en la distribution de fournitures et d'équipements pour l'officine.

Les sièges sociaux de ces sociétés sont :

  • CERP Rhin Rhône Méditerranée, Société Anonyme, au capital de 23 289 000€, ayant son siège social 36, rue Albert Premier 90 000 Belfort, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Belfort sous le numéro 535 420 533.
  • CERP Rouen, Société par Actions Simplifiée, au capital de 134 000 000€, ayant son siège social 39/41, rue des Augustins BP 2039X 76040 Rouen Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 493 265 284.
  • CERP Belgique, Société Anonyme, au capital de 7 084 375€, ayant son siège social au 55, Boulevard de l'Humanité à 1070 Bruxelles, immatriculée au Registre de Commerce de Bruxelles sous le numéro 20905.

Les conditions énoncées ci-dessous sont les conditions accessoires aux conditions générales de vente de chacune des sociétés CERP.

Chaque société CERP livre les marchandises du catalogue sur son territoire et sa responsabilité ne peut être engagée auprès d'un client ne relevant pas de son territoire.

Ces territoires sont ceux déclarés conformément aux dispositions du code de la Santé Publique.

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I – Application

Toute passation de commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions par le client. Les présentes conditions sont applicables à tous les clients de CERP Rouen, CERP Rhin Rhône Méditerranée et CERP Belgique. Les conditions sont réputées acceptées par le client qui ne les dénonce pas dans les trois premiers mois des relations commerciales. "Le Catalogue CERP" est réservé aux clients de CERP Rouen, CERP Rhin Rhône Méditerranée et CERP Belgique.

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II – Modalités de passation des commandes et de livraison

Conformément aux usages de la profession, les commandes peuvent être passées par téléphone, par Internet, par télétransmission ou par écrit. De même, aucun récépissé n'est signé lors de la réception de la commande par le bénéficiaire de celle-ci et seul un bon de livraison est remis ou une facture faisant office de bon de livraison.

Les délais de livraison de 48h prévus dans "Le Catalogue CERP" s'appliquent dès lors que la commande est passée avant 12h par téléphone ou télétransmission.

En cas de non-respect de ce délai de livraison du fait d'événements indépendants des sociétés CERP, celles-ci dégagent toute responsabilité.

Le délai de livraison de 48h est suspendu pendant les jours fériés et week-end.

Un retard de livraison ne peut entraîner une annulation de commande ou des pénalités de retard.

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III – Prix

Les prix figurant sur "Le Catalogue CERP" sont valables jusqu'au 28/02/2013 sauf épuisement des stocks. En ce qui concerne la vente du papier ou des dérivés du papier et du pétrole, les prix sont toujours révisables en fonction du tarif en vigueur à la date de livraison des marchandises.

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IV – Modalités de règlement des factures

Les modalités de règlement des factures sont conformes aux dispositions prévues dans les conditions générales de vente de chacune des sociétés CERP.

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V – Escompte

Pour toutes les commandes relatives au "Catalogue CERP", aucun escompte ne sera effectué et ce, quelles que soient les modalités de paiement.

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VI – Retard de paiement

Le retard de règlement entraîne la perception d'intérêts de retard calculés selon les conditions générales de vente de chacune des sociétés CERP.

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VII – Clause de réserve de propriété

Les sociétés CERP conservent la propriété des biens en cas de revente de la marchandise jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause, la remise d'un titre visant une obligation de payer (LCR ou autres).

Le défaut de paiement dans les délais mentionnés à l'article IV entraîne l'exigibilité immédiate de l'ensemble des créances dues et pourra entraîner la revendication des marchandises livrées.

Le client est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son activité à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie.

En cas de revente du stock, le vendeur s'engage à régler immédiatement à son grossiste répartiteur CERP la partie du prix restant dû et dans tous les cas à :

  • l'informer de la cession ;
  • informer l'acheteur de l'existence d'une clause de réserve de propriété ;

afin de permettre aux sociétés CERP d'exercer éventuellement leur droit de revendication sur le prix.

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VIII – Réclamations

Les réclamations concernant les quantités, les marchandises et les prix portés sur le bon de livraison ou la facture faisant office de bon, sont à signaler dans les 48 heures suivant la livraison.

Les réclamations concernant les erreurs de facturation sont à effectuer dans les deux mois de la réception du relevé de facture pour la période considérée.

Les avoirs sur retour de marchandises sont effectués hors taxes.

Le défaut de contestation dans les délais ci-dessus indiqués équivaut à une approbation définitive des mentions qui y figurent.

Les sociétés CERP dégagent toute responsabilité sur les produits vendus dans "Le Catalogue CERP".

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IX – Frais de traitement

Pour toute commande sur "Le Catalogue CERP" d'un montant inférieur à 55 euros HT, des frais de traitement de 5,99 euros HT seront facturés.

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X – Litige

Toute contestation, de quelque nature que ce soit, relève de la compétence du Tribunal de Commerce de Rouen pour CERP Rouen, Belfort pour CERP Rhin Rhône Méditerranée et Bruxelles pour CERP Belgique.

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Conditions particulières de vente du catalogue La cave

Ce règlement s’applique aux modalités de distribution du catalogue “La Cave”.


Le catalogue "La Cave" est un service de la société CERP Rouen, Société par Actions Simplifiée, au capital de 134 000 000, ayant son siège social 39/41, rue des Augustins BP 2039X 76040 Rouen Cedex 1, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 493 265 284. Ce service consiste en la distribution de vins et spiritueux pour l'officine. Les conditions énoncées ci-dessous sont les condition accessoires aux conditions générales de vente de CERP Rouen. CERP Rouen livre les marchandises du catalogue sur son territoire et sa responsabilité ne peut être engagée auprès d'un client ne relevant pas de son terriroire. Ces territoires sont ceux déclarés conformément aux dispositions du code de la Santé Publique.

1) Application

Toute passation de commande implique l'adhésion entière et sans retenue de l'adhérent aux présentes conditions. Le présent règlement est applicable à tous les clients de CERP Rouen. Les conditions sont réputées acceptées alors par le client qui, en ayant pris connaissance par la remise qui lui en sera faite à l'occasion de sa première commande, ne les dénonce pas dans les trois premiers mois des relations commerciales. Le catalogue "La Cave" est réservé aux clients de CERP Rouen.

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2) Modalités de passation des commandes et de livraison

Conformément aux usages de la profession, les commandes peuvent être passées par téléphone, par Internet ou par écrit. Le client se verra remettre un bon de livraison lors de la réceptin de la commande et devra le signer. Les marchandises ne sont pas livrées par les chauffeurs livreurs de CERP Rouen, mais par un transporteur qui livre les commandes. Aussi, un bon de livraison sera remis au client. Les délais de livraison de 10 jours prévus dans le catalogue "La Cave" s'appliquent dès lors que la commande est passée avant 12h par téléphone. En cas de non-respect de ce délai de livraison du fait d'événements indépendants de CERP Rouen, celle-ci dégage toute responsabilité. Le délai de livraison de 10 jours est suspendu pendant les jours fériés et week-end. Un retard de livraison ne peut entraîner une annulation de commande ou des pénalités de retard. En cas de rupture de stock auprès des fournisseurs, CERP Rouen se réserve la possibilité de remplacer le produit commandé par le même produit avec un millésime différent ou par un produit de qualité équivalente, sous réserve d'obtenir l'accord du client. Si ce remplacement entraîne une modification du montant de la commande, l'accord du client est impératif.

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3) Prix

Les prix figurant sur le catalogue "La Cave" s'entendent HT.

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4) Modaliés de règlement des factures

Les modalités de règlement des factures se feront conformément aux dispositions des conditions générales de vente et aux conditions de règlements spécifiques à chaque client CERP Rouen.

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5) Escompte

Pour toutes les commandes relatives au catalogue "La Cave", aucun escompte ne sera effectué et ce, quelles que soient les modalités de paiement.

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6) Retard de paiement

Le retard de règlement entraîne la perception de retard calculée selon les conditions générales de vente de CERP Rouen.

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7) Clause de réserve de propriété

CERP Rouen conserve la propriété des biens en cas de revente de la marchandise jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Toutefois, le client devient responsable de la marchandise dès la livraison, le transfert de possession valant transfert de risques. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause, la remise d'un titre visant une obligation de payer (LCR ou autres). Le défaut de paiement dans les délais mentionnés à l'article IV entraîne l'exigibilité immédiate de l'ensemble des créances dues et pourra entraîner la revendication des marchandises livrées. Le client est autorisé à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente du stock, le vendeur s'engage à régler immédiatement à son grossiste répartiteur CERP Rouen la partie du prix restant dû et dans tous les cas à :

  • l'informer de la cession ;
  • informer l'acheteur de l'existence d'une clause de réserve de propriété afin de permettre à CERP Rouen d'exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix.
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8) Réclamations

Les réclamations concernant les quantités, les marchandises et les prix portés sur le bordereau de livraison ou facture, sont à signaler dans les 48 heures suivant la livraison. Le bon de livraison reçu avec la commande devra être joint au retour et le motif doit être indiqué dessus. CERP Rouen s'engage à remplacer la marchandise non conforme. Les retours seront effectués directement en officine par transporteur lors de la re-livraison et pris en charge par CERP Rouen. Les réclamations concernant les erreurs de facturation sont à effectuer dans les deux mois de la réception du relevé de facture pour la période considérée. Le défaut de contestation dans les délais ci-dessus indiqués équivaut à une approbation définitive des mentions qui y figurent. CERP Rouen dégage toute responsabilité sur les produits vendus dans le catalogue "La Cave".

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9) Litige

Toute contestation, de quelque nature que ce soit, relève de la compétence du Tribunal de Commerce de Rouen.

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10) Informations légales

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Sachez le consommer et l'apprécier avec modération.

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Conditions particulières de vente du service Fastissimo

Ces conditions particulières de vente s’appliquent au service Fastissimo.


Fastissimo est un service de la société CERP Rouen, Société par Actions Simplifiée, au capital de €.134.000.000,00, ayant son siège social 39/41, rue des Augustins BP 2039X 76040 Rouen Cedex 1, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 493 265 284.
CERP ROUEN est titulaire d’une licence de transport et est à ce titre inscrite au Registre des transporteurs sous le N°2010/23 0000415.
Les conditions énoncées ci-dessous sont les conditions accessoires aux conditions générales de vente de CERP Rouen.

1) Application desdites conditions particulières de vente

Toute passation de commande, par téléphone ou par internet, implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions par le client.
De la même manière, le fait d’apposer un timbre-colis Fastissimo prépayé pour expédier un ou plusieurs colis implique l’acceptation desdites conditions particulières de vente dans leur intégralité.
Le service Fastissimo est réservé aux seuls clients de CERP Rouen dont le chiffre d’affaires mensuel est au minimum de € 7.500,00 HT.

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2) Objet du service Fastissimo

Le présent service a pour objet le transport par CERP ROUEN de colis qui lui sont confiés par le Client, le tout dans le respect des dispositions de la loi N°82-1153 du 30 décembre 1982 et des textes pris pour son application.
Afin d’assurer le suivi des colis qui lui sont confiés, CERP ROUEN met en œuvre un système performant et innovant à l’aide d’un timbre-colis en codification Datamatrix comportant un numéro unique, les coordonnées de l’expéditeur ainsi que celles du destinataire. Les colis sont scannés à l’enlèvement, lors de leur transit à l’agence et à la livraison chez le destinataire.
Les prestations, objet du présent contrat, relèvent des dispositions des articles L.133-1 à 7 et R.131-1 et 2 du Code de commerce.
Ce contrat est conforme au contrat type applicable aux transports publics de marchandises issu du décret N°99-269 du 6 avril 1999 auquel il sera fait référence à défaut de dispositions particulières ou dérogatoires mentionnées dans le présent contrat.
En cas de contradiction entre les clauses du présent contrat et celles du contrat type, les dispositions du présent contrat prévaudront.

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3) Modalités de passation de commande et de livraison des timbres-colis

Conformément aux usages de la profession, les commandes de timbre-colis sont passées préférentiellement par Internet ou par téléphone.
Le client se verra remettre les timbres-colis commandés directement dans son officine au moment de la livraison de ses commandes de répartition.

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4) Modalités de règlement des factures

Les modalités de règlement des factures sont conformes aux dispositions prévues dans les conditions générales de vente et aux conditions de règlements spécifiques à chaque client CERP Rouen.

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5) Réclamations

Les réclamations concernant les quantités et les erreurs dans le libellé des timbres-colis sont à signaler dans les 48 heures suivant la livraison.
Les réclamations concernant les erreurs de facturation sont à effectuer dans les deux mois de la réception du relevé de facture de frais généraux pour la période considérée.
Le défaut de contestation dans les délais ci-dessus indiqués équivaut à une approbation définitive des mentions qui y figurent.
Les réclamations concernant la perte des colis à transporter sont à signaler dans les 48 heures suivant l’expiration du délai nécessaire à la réalisation du transport.

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6) Documents à transmettre à CERP ROUEN

Le document de transport est conforme à la réglementation sur le transport routier de Marchandises.
Le Client devra fournir à CERP ROUEN un bordereau d’enlèvement récapitulatif comportant un certain nombre d’informations concernant le transport à effectuer et ce, au plus tard au moment de la prise en charge des colis.
Ce bordereau d’enlèvement est à rédiger par le client en double exemplaire. L’exemplaire émargé par le chauffeur prenant en charge les colis à transporter, est à conserver par le client expéditeur. Le second exemplaire sera conservé par CERP ROUEN dans le respect des obligations règlementaires.

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7) Informations sur les colis

Préalablement à la remise des colis par le Client à CERP ROUEN, le Client devra informer CERP ROUEN des particularités non apparentes de la marchandise à transporter et de toutes données susceptibles d’avoir une incidence sur la bonne exécution du contrat de transport.
Le Client répond de toutes les conséquences du manquement à son obligation d’information.

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8) Conditionnement des colis

Le Client s’engage à pourvoir ses colis d’un emballage adéquat suffisamment solide pour exclure toute altération du contenu et permettre en toute sécurité les manipulations nécessaires liées au transport des colis.
Le Client devra apposer sur chaque colis, un timbre-colis reprenant notamment son nom et son adresse ainsi que ceux du Destinataire. Les mentions des timbres-colis doivent correspondre à celles figurant sur le bordereau d’enlèvement.
Le transport se fait exclusivement dans des cartons rigides et fermés de 50x30x25 cm de dimension maximum et de 10 kg maximum par colis. Le transport des colis dans les bacs de livraison de CERP ROUEN n’est pas autorisé. De même, l’utilisation de ruban adhésif Cyclamed est prohibé afin d’éviter tout risque d’acheminement des colis vers la destruction. CERP ROUEN s’interdit d’ouvrir les Colis.
Le Client répond de toutes conséquences d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage ou de l’étiquetage.
Le fait que CERP ROUEN n’ait pas formulé de réserves à leur sujet lors de la prise en charge de la Marchandise ne lui interdit pas d’invoquer ultérieurement ces manquements.

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9) Prise en charge des colis

Par prise en charge, on entend la remise physique des colis à transporter à CERP ROUEN qui les accepte.
La remise physique des colis par le Client à CERP ROUEN pourra avoir lieu chez le Client ou dans les locaux de CERP ROUEN.
CERP ROUEN dispose de 24 heures à compter de la prise en charge pour contester la conformité des colis avec les mentions figurant sur le bordereau d’enlèvement récapitulatif remis par le Client.

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10) Restriction à la prise en charge des colis

CERP ROUEN se réserve le droit de ne pas en prendre en charge les colis mis à sa disposition sous certaines conditions. Sans que cette liste soit exhaustive, ne peuvent être pris en charge :
- les colis ne présentant pas de timbre-colis ;
- les colis ne respectant pas les exigences visées à l’article 8 ;
- les colis au-delà du 10ème colis par enlèvement ;
- les colis n’étant pas associés à un bordereau d’enlèvement ;
- les colis ne correspondant pas au bordereau d’enlèvement.
Plus généralement, CERP ROUEN se réserve le droit de ne pas prendre en charge les colis mis à sa disposition pour le transport de marchandises contraires à l’usage, aux bonnes mœurs et à l’ordre public. Est exclu également le transport de matières dangereuses, les produits stupéfiants ainsi que ceux issus de la chaîne du froid.

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11) Livraison des colis au destinataire

CERP ROUEN s’engage à livrer les colis au Destinataire, c’est-à-dire aux nom et adresse figurant sur chaque colis timbré. Le Destinataire doit être client de CERP ROUEN, en sa qualité de grossiste – répartiteur et réaliser avec ce dernier un chiffre d’affaires mensuel d’au minimum € 7.500,00 HT.
Les livraisons se feront dans un délai maximum de 48 heures ouvrables. Le Destinataire dispose d’un délai de 48 heures à compter de la livraison pour émettre des réserves sur l’état des colis.

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12) Rémunération

La rémunération de la prestation de service correspond au prix du transport de colis et est réalisée au moyen du paiement d’un timbre-colis par l’expéditeur.

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13) Révision de prix

Le coût de la prestation initialement prévue est révisable chaque année, en principe au 1er Janvier.
Le prix pourra être également modifié à tout moment en cas de modification des prestations ou en cas de variation significative des charges de CERP ROUEN, qui tiennent à des conditions extérieures à cette dernière.
Toute modification du prix fera l'objet d'une communication par tous moyens, et sera dès lors applicable de plein droit.
Faute d'accord entre les Parties sur la valeur d'un prix modifié, chaque Partie serait en droit de résilier le présent contrat avec un préavis d’un (1) mois par lettre recommandée avec avis de réception.

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14) Sous-traitance

CERP ROUEN est autorisée à sous-traiter l’exécution des prestations, objet du présent contrat à un autre transporteur titulaire de la licence de transporteur public, étant entendu que CERP ROUEN demeure responsable de la bonne exécution des prestations sous-traitées vis-à-vis du Client.

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15) Responsabilité sociale – Travail clandestin

Conformément aux dispositions en vigueur, CERP ROUEN certifie avoir procédé aux déclarations sociales et fiscales obligatoires, être à jour du paiement de ses cotisations sociales, et exercer régulièrement son activité.

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16) Responsabilité

CERP ROUEN est garante de la perte des colis à transporter, hors cas de force majeure. CERP ROUEN est garante des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure.
Si CERP ROUEN est légalement tenue comme responsable, seul sera réparé le dommage matériel justifié, prévisible et direct. En tout état de cause, l’indemnité ne pourra pas dépasser le prix de revient des Marchandises transportées, sans pouvoir excéder vingt –trois euros par kilogramme et sept cent cinquante euros par colis perdu et ce, quel qu’en soit le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur.
Les tarifs sont établis en considération de ces limites de responsabilité.

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17) Force majeure

S'il se produit des circonstances ou des évènements revêtant le caractère de la force majeure, CERP ROUEN pourra suspendre tout ou Partie de ses obligations contractuelles. Seront considérés comme cas de force majeure, tous évènements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs à la volonté des Parties. En cas de force majeure, CERP ROUEN devra immédiatement le notifier au Client, par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis réception.
Dès que l'effet d'empêchement dû à l'évènement de force majeure cessera, les obligations du présent Contrat reprendront vigueur pour la durée restant à courir. Dans l'hypothèse où l'empêchement dû à l'évènement de force majeure persiste pendant une durée excédant trente (30) jours, le contrat sera résilié de plein droit à l'initiative de l'une ou l'autre des Parties, sous réserve pour la Partie qui entend mettre en œuvre la faculté de résiliation d'en aviser l'autre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, huit (8) jours calendaires avant la résiliation.

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18) Assurance en Responsabilité Civile

CERP ROUEN est tenue de souscrire toute assurance adéquate tant en matière de dommage que de responsabilité civile permettant de couvrir les risques susceptibles de survenir dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
CERP ROUEN justifiera de cette couverture sur simple demande du Client.

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19) Droit applicable et Clause attributive de compétence

Le Contrat est régi par la loi française.
Pour tout litige susceptible de s’élever entre les Parties quant à la formation, l’exécution ou l’interprétation du Contrat, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de Rouen, exclusivement compétent y compris en référé, nonobstant l’appel en garantie ou la pluralité de défendeurs.

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Conditions particulières de vente du service back office

Ces conditions particulières de vente s’appliquent au service back office.


Le Service back office est un service de la société CERP ROUEN, Société par actions simplifiée, au capital de 134 000 000 €, ayant son siège social 39/41 rue des Augustins BP 2039X 76040 ROUEN Cedex 1, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROUEN sous le numéro 493 265 284.

1) Application des conditions générales et particulières de vente

Les conditions énoncées ci-dessous sont des conditions accessoires aux conditions générales de vente CERP ROUEN. Toute commande reçue par CERP ROUEN implique l’entière acceptation des conditions générales de vente ainsi que des présentes conditions particulières de vente par le client.

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2) Prestation

Le service back office est composé de deux prestations au choix du client :

  • une boîte à outils
  • une boîte à outils et un audit

Le client devra opter lors de la signature de l’accord de collaboration pour l’une ou l’autre de ces deux prestations.


La boîte à outils consiste en la fourniture au client d’un guide composé de fiches conseils ayant pour vocation de rassembler des informations utiles et pratiques concernant l’organisation d’un back office d’officine.

La boîte à outils est composée d’un recueil de fiches conseils articulées autour de 8 thèmes ainsi que d’une clé USB avec des outils de calcul, des informations législatives, des documents personnalisables.

Les 8 thèmes sont les suivants : approvisionnement et gestion de stock, calcul des coûts et économies potentielles, déballage/contrôle, aménagement et circulation, automatisation, recrutement/affectation, communication interne, glossaire logistique.


L’audit consiste en l'établissement d'un diagnostic sur les méthodes et outils de gestion du back office mis en place dans l'officine par rapport à un référentiel de bonnes pratiques dont CERP Rouen est l’exploitant.

Le client renseigne un questionnaire sur le site Internet www.astera.coop, puis les données sont analysées et mises en forme dans un rapport écrit. Le client se voit ensuite restituer l’analyse de ses réponses au questionnaire lors d’un entretien à distance (téléphone ou communication téléphonique via Internet). Le rapport écrit est ensuite envoyé au client. L’analyse et la restitution seront effectuées par un sous-traitant de CERP Rouen, expert en back office.

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3) Prix

Le prix est celui en vigueur au jour de la commande et est établi en euros HT. Il est payable en une ou trois échéances (paiement en une seule échéance si option pour la boîte à outils uniquement) dès réception de la commande par CERP Rouen, par prélèvement automatique sur le compte client référencé par notre service comptabilité.

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4) Responsabilité

Le rapport d’audit est établi à partir des réponses saisies par le client sur le questionnaire remplis en ligne et à partir des réponses communiquées à CERP Rouen lors de l'entretien à distance.

CERP Rouen n'est responsable ni en cas d'insatisfaction du client sur son rapport d’audit, ni de l'utilisation, de l'exploitation du contenu de ce rapport et de la boîte à outils qui lui sont remis.

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5) Confidentialité

Les informations fournies par le client ou par CERP Rouen ou son sous-traitant sont strictement confidentielles et personnalisées au client. Elles ne devront en aucun cas être communiquées à des tiers.

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6) Propriété intellectuelle

Le contenu de la boîte à outils et le rapport d’audit sont des œuvres protégées par les droits d'auteur. Le client s'interdit de porter atteinte à ces droits.

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7) Attribution de compétence

Tout litige, toute contestation, de quelque nature que ce soit, relève de la compétence du Tribunal de commerce de ROUEN.

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