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CONDITIONS GENERALES DE VENTE CERP ROUEN EXPORT

Conformément à l'Art. R 5124-3 du code de la santé publique

" Les fabricants, les importateurs, les exploitants, les dépositaires, les grossistes-répartiteurs, les distributeurs en gros de produits pharmaceutiques autres que les médicaments, les distributeurs en gros de médicaments dérivés du sang, les distributeurs en gros de plantes médicinales, les distributeurs en gros de gaz à usage médical et les distributeurs en gros du service de santé des armées ne peuvent distribuer les médicaments ou produits qu'ils stockent qu'à d'autres entreprises ou organismes autorisés à les distribuer en gros ou à des personnes physiques ou morales habilitées à les dispenser… "


Nous vous demandons de nous fournir :

  • soit la licence d'ouverture de votre officine ;
  • soit l'habilitation émanant des Autorités Sanitaires locales compétentes prouvant votre statut d'établissement pharmaceutique.

Ces documents devront nous parvenir par courrier en langue française (traduction assermentée).

Article 1 – Application et opposabilité des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction, ni réserve à l’ensemble des produits proposés à la vente par CERP ROUEN dont le siège social est CERP ROUEN SA 39 rue des augustins 76000 ROUEN

Le fait que CERP ROUEN ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Au cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente serait déclarée nulle ou réputée non-écrite, toutes les autres dispositions resteraient applicables.

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Article 2 - Commandes

2-1 - Commandes

La passation des commandes implique que l’acheteur remplisse les conditions nécessaires, notamment au regard de la réglementation pharmaceutique française.

Les commandes ne sont définitives qu'après confirmation écrite de l'acheteur (fax, courrier, internet). L'acceptation de CERP ROUEN peut résulter de l'expédition de la commande.


2-2 - Valeur minimale de commande

Toute commande doit porter sur une valeur minimale de 1500 €. A défaut CERP ROUEN ne pourra l’accepter.


2-3 - Modification ou annulation des commandes

Toute modification ou annulation d’une commande sur l’initiative de l’acheteur ne sera prise en compte qu’après accord exprès de CERP ROUEN.

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Article 3 - Livraison

3-1 - Modalités

Les produits commandés seront à la disposition de l’acheteur, après un avis de mise à disposition, dans l'une des agences de la CERP ROUEN. Cet avis précise que l'acheteur dispose d'un délai de 10 jours pour enlever les produits.

Passé ce délai, la CERP ROUEN considérera que la vente est résiliée unilatéralement par l'acheteur et conservera les acomptes versés.

Conformément à la réglementation applicable en France, l'acheteur s'engage à retirer et détruire les vignettes figurant sur les boîtes.

Les produits voyagent aux risques du destinataire.

CERP ROUEN pourra effectuer des livraisons totales ou partielles. Si la livraison n’a pas lieu dans les 6 mois suivant la date indicative de livraison, la vente pourra être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties. CERP ROUEN s’autorise à ne pas livrer un client qui ne serait pas à jour de ses obligations.


3-2 - Risques et réclamations.

Le transfert des risques sur les produits a lieu dès leur sortie des entrepôts de la CERP ROUEN.

Les produits commandés voyagent donc aux risques et périls de l'acheteur.

Si la commande présente des produits endommagés ou manquants, l'acheteur devra faire ses constatations et ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception, auprès du transporteur, dans les 3 jours suivant la réception des produits, y compris en cas de vente F. O. B.(franco à bord).

Toute réclamation portant sur les vices apparents ou la non conformité des produits livrés aux produits commandés devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception au Département Export de la CERP ROUEN, dans un délai maximum de 8 jours à compter de l'arrivée des produits.

L'acheteur devra justifier de l'existence des vices et anomalies constatés, et laisser à la CERP ROUEN toute facilité d'accès aux produits pour qu'elle constate ces vices et y remédie, si cela est possible.

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Article 4 - Retours

Tout retour doit se faire avec l’accord de CERP ROUEN. Le frais et risques du retour sont à la charge de l’acheteur. A défaut d’accord, les produits resteront à la disposition de l’acheteur pendant une durée de 8 jours et n’entraineront pas constitution d’un avoir. Tout retour accepté par CERP ROUEN entraînera constitution d’un avoir au profit de l’acheteur, après vérification de la quantité et de la qualité des produits retournés.

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Article 5 - Prix

Les prix de vente sont ceux figurant sur le tarif en vigueur au jour de la commande (emballage compris). Ils s’entendent nets. Tout frais annexe est à la charge de l’acheteur.

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Article 6 - Paiement

6-1 - Modalités

Les factures sont payables à :

Trente (30) jours fin de mois. Dans certains cas, la CERP ROUEN pourra exiger un paiement à la commande. Aucun paiement anticipé ne donnera lieu à l’octroi d’un escompte. Le paiement s’effectuera en euros à l’adresse de CERP ROUEN visée sur le document contractuel.

Le paiement s’effectue par chèque bancaire ou postal, virement, prélèvement automatique, mandat postal, lettre de change, billet à ordre ou lettre de crédit irrévocable et confirmée par une banque française. Le paiement s’effectue en euros, sauf autorisation écrite de la CERP ROUEN acceptant un paiement en une autre monnaie.


6-2 - Retard

En cas de retard de paiement, la CERP ROUEN pourra suspendre immédiatement toute relation commerciale. Toute somme due deviendra immédiatement et intégralement exigible. Des intérêts moratoires calculés sur la base du taux d’intérêt légal français multiplié par 2.5 deviendront exigibles de plein droit, à compter du jour de l’échéance jusqu’à la date de l’encaissement sur le compte de la CERP ROUEN , et ce sans mise en demeure préalable. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur les intérêts, puis sur le principal, étant entendu que les intérêts seront décomptés par période complète de 30 jours.


6-3 - Défaut

En cas de défaut de paiement quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, CERP ROUEN pourra résilier la vente de plein droit et demander en référé la restitution des produits. Cette résolution frappera toutes commandes impayées, en cause ou antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison, et que leur paiement soit échu ou non.


6-4 - Erreur de facturation

Toute réclamation concernant des erreurs de facturation doit être adressée à CERP ROUEN dans un délai maximal de 5 jours suivant réception de la facture.

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Article 7 - Clause de réserve de propriété

Les produits resteront la propriété de la CERP ROUEN jusqu'au complet paiement du prix.

En cas de non paiement à échéance, la CERP ROUEN pourra donc exiger, par lettre recommandée avec avis de réception, la restitution des produits.

L'acheteur supportera les frais de restitution des produits, les frais de mise en œuvre de la présente clause, ainsi que les éventuels frais de justice.

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Article 8 - Garantie

La CERP ROUEN se réserve le droit d’exiger des garanties de paiement, ou un règlement comptant, avant l’exécution de la vente.

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Article 9 - Force Majeure

En cas de survenue d’un événement de force majeure, tel qu’entendu par la loi et la jurisprudence française, les obligations souscrites par les parties seront purement et simplement suspendues. Si l’événement de force majeure devait se poursuivre pour une durée supérieure à trois mois, la vente sera automatiquement annulée, sans indemnité de part et d’autre.

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Article 10 - Attribution de compétence

Pour toute contestation résultant de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat, le seul tribunal compétent sera le Tribunal de commerce de Rouen qui appliquera le droit français ; même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

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Article 11 - Protection des données personnelles

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, la collecte d’informations nominatives concernant nos clients peut faire l’objet d’un traitement informatisé.

Les informations demandées aux clients peuvent être obligatoires ou facultatives.

Les données collectées sont destinées à CERP ROUEN à des fins statistiques.

Aucune donnée personnelle ne sera fournie à des tiers.

Tout client peut exercer son droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations qui le concerne en s’adressant au siège social de CERP ROUEN.

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